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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474179.20240422
22 avril 2024
n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, un retour d'informations sur le résultat final des diligences mises en œuvre pour les traiter et, d'autre part, qu'en
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448516.20221220
20 décembre 2022
En vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les éditeurs de services de communication audiovisuelle, notamment, peuvent être mis en demeure, par des
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448363
26 juillet 2011
Son objet est de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi selon des critères nationaux et des modalités fixés par décret et de favoriser des actions
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453814.20220531
31 mai 2022
Dès lors, d'une part, que de telles indications ne permettaient pas à l'intéressé, en l'absence de date déterminée, de connaître de façon certaine le délai dans lequel il était invité à produire ses observations
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442817.20220621
21 juin 2022
Dès lors, les indications que la société a portées à la connaissance de l'administration étant incomplètes et équivoques, la cour a pu, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, juger qu'elles
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038530375
29 mai 2019
Ces listes précisent les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments.
ECLI:FR:CECHR:2025:492923.20250630
30 juin 2025
D'une part, aux termes du II de l'article 114 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : " Les projets d'aire de mise en valeur de l'architecture
ECLI:FR:CECHR:2023:460587.20230201
1 février 2023
D'autre part, le guide recommande, au sein du chapitre 6 relatif aux " principes d'évaluation de la CNEDiMTS ", à son point 6.2 intitulé " Indications et éléments conditionnant le service attendu / rendu
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028143374
23 octobre 2013
-0918462 du 6 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034056265
8 février 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif
CETAT:CETATEXT000037783337
7 décembre 2018
l'exigence que l'autorisation d'exportation mentionne les procédés de préparation et de conservation mis en oeuvre ainsi que les indications thérapeutiques reconnues.
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032167220
7 mars 2016
, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale ; 6.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:481534.20240723
23 juillet 2024
, un service médical rendu modéré et, d'autre part, une amélioration mineure du service médical rendu.
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032188983
9 mars 2016
du coût du travail et des prix à la production entrant dans le calcul du coefficient K mentionné au point 4 par de nouveaux indices, cette substitution, qui résulte seulement de ce que les anciens indices
ECLI:FR:CECHS:2024:474550.20240102
2 janvier 2024
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. 8. Si M.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457654.20220426
26 avril 2022
Il n'y a pas lieu pour le Conseil d'Etat, dans les circonstances de l'espèce, de proposer une médiation aux parties.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210
10 décembre 2021
En deuxième lieu, si l'article LP. 7 de la loi du pays dispense de l'obligation vaccinale les personnes présentant une contre-indication prévue par l'autorisation de mise sur le marché des vaccins disponibles
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007769110
28 décembre 1988
administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel le Commissaire de la République de la région Ile-de-France, Commissaire de la République du département de Paris
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463386.20231204
4 décembre 2023
Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées ne peuvent pas devenir génériques. / 3.
ECLI:FR:CECHR:2024:453763.20240306
6 mars 2024
Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 6 mars 2024. Le président : Signé : M.
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