de vote de Belleville-sur-Meuse, au commencement des opérations de dépouillement, de bulletins de vote qui ont été, par la suite, enlevés avant que ne débute le décompte des enveloppes, a été sans influence

X... a introduit un pourvoi en cassation, non suspensif et pendant devant le Conseil d'Etat, contre la décision précitée du 28 mai 1996 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

février 2011, pris pour l'application de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984, énumère les questions et projets de textes sur lesquels les comités techniques sont obligatoirement consultés, qui incluent

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lors que ce texte n'est pas applicable en l'espèce ; Considérant que les dispositions de l'article 6 du décret du 9 novembre 1946 qui régissent la situation des stagiaires des centres d'entreprise et non

jugement du 9 avril 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens d'une part a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 novembre 1988 par laquelle le maire de Breteuil-sur-Noye a décidé sa non

AU LIEU DE SON EXPLOITATION EST SANS INFLUENCE SUR LE BIEN-FONDE DE CES IMPOSITIONS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1464 ET 1636 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LEUR

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 11 mai 1994 par laquelle il a conclu au non-lieu à statuer sur la conclusion de sa requête tendant à condamner

Cosmo Club de Nice ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés tant en première instance qu'en appel et non

Y... sera maintenu sous surveillance dans un local non pénitentiaire durant un délai de 48 heures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux

lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 29 septembre 2000 décidant que Mme Maria X... sera maintenue sous surveillance dans un local non

code général des collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom

voisine - Absence d'influence.

qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe n'impose à la Commission nationale d'aménagement commercial de mentionner le nombre de ses membres ayant pris part au vote, leur nom

ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 1ER JUILLET 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES AU TAUX "NON LOGE GRATUITEMENT" ;

X a obtenu aux épreuves écrites de ce concours la même note qu'en 2002 est sans influence sur la légalité de la délibération du jury du concours ; que ni les dispositions de la loi du 11 juillet 1979,

ANDRE , DEMEURANT A ..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DU "GESTE ARCHITECTURAL", LE SIEUR Z... JEAN DEMEURANT A ...