par l'administration sur le fondement de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales aurait un caractère contraignant, ni que l'administration serait tenue d'informer le contribuable du caractère

Considérant qu'en vertu de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a l'obligation d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que la demande faite par l'administration à un contribuable soumis à une vérification

Elle peut demander au contribuable des éclaircissements ...

Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

l'administration a dans un premier temps omis d'établir l'imposition correspondant à la plus-value de 5 882 980 francs ayant fait l'objet de la déclaration rectificative du 19 avril 1995 ; qu'après avoir informé

l'administration a invoqué une erreur dans la liquidation du dégrèvement et prétendu que le principe d'égalité devant les charges publiques commandait d'annuler ces décisions de dégrèvement ; qu'elle a alors informé

l'administration a invoqué une erreur dans la liquidation du dégrèvement et prétendu que le principe d'égalité devant les charges publiques commandait d'annuler ces décisions de dégrèvement ; qu'elle a alors informé

l'administration a invoqué une erreur dans la liquidation du dégrèvement et prétendu que le principe d'égalité devant les charges publiques commandait d'annuler ces décisions de dégrèvement ; qu'elle a alors informé

l'administration a invoqué une erreur dans la liquidation du dégrèvement et prétendu que le principe d'égalité devant les charges publiques commandait d'annuler ces décisions de dégrèvement ; qu'elle a alors informé

l'administration a invoqué une erreur dans la liquidation du dégrèvement et prétendu que le principe d'égalité devant les charges publiques commandait d'annuler ces décisions de dégrèvement ; qu'elle a alors informé

l'administration a invoqué une erreur dans la liquidation du dégrèvement et prétendu que le principe d'égalité devant les charges publiques commandait d'annuler ces décisions de dégrèvement ; qu'elle a alors informé

Versailles a rejeté le surplus de ses conclusions ; Considérant qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer

En vertu de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, d'informer le contribuable, avec une précision suffisante

de ces droits par une décision du 9 septembre 2004 ; que l'administration fiscale a en conséquence restitué les sommes perçues, augmentées des intérêts moratoires ; que toutefois, l'administration a informé

de ces droits par une décision du 9 septembre 2004 ; que l'administration fiscale a en conséquence restitué les sommes perçues, augmentées des intérêts moratoires ; que toutefois, l'administration a informé

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

et de l'article L.76 de ce livre, qu'après avoir prononcé le dégrèvement d'une imposition, l'administration ne peut établir, sur les mêmes bases, une nouvelle imposition sans avoir, préalablement, informé