et notamment son article L. 111-6 ; Vu le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Briatexte une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

par les règles d'urbanisme et qui en déduit que cette construction ne serait pas subordonnée à la délivrance d'un permis de construire, la construction de parcs de stationnement ne figure pas au nombre

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'urbanisme

ensemble les intérêts de droit à compter de sa demande d'indemnité et ordonne une expertise à l'effet de déterminer l'intégralité du préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

A le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

. / Cette autorité est substituée au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, pour exercer cette mission au nom de l'Etat. / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme

. / Cette autorité est substituée au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, pour exercer cette mission au nom de l'Etat. / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme

cette commune ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de suspension présentée par la société ALUR ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

70 - 790 DU 2 AOUT 1960 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 "DANS LES ZONES COMPRISES DANS LES LIMITES DE LA REGION PARISIENNE DEFINIE A L'ARTICLE 48 DU CODE DE L'URBANISME

appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Jacou la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

L. 331-21 DU CODE DE L’URBANISME) – CARACTÈRE INTERRUPTIF DU PV DE CONSTATATION DE L’INFRACTION (ART. L. 331-6 DU CODE DE L’URBANISME) – EXISTENCE [RJ1].<br/>

la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

X... des fins du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à son encontre, °2 constate l'infraction commise par M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ; Vu le code de justice administrative ; Après

charge de Mme A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de l'urbanisme

administratif de Saint-Denis de la Réunion de la demande de Mme X tendant à être autorisée à déposer en lieu et place de la commune de Saint-Denis une plainte avec constitution de partie civile relative aux infractions

au code de l'urbanisme ; qu'en application de l'article 36 de la loi précitée du 29 décembre 1979, ce fonctionnaire était habilité à constater les infractions à ladite loi ; Considérant que les motifs

. ; 2°) d'annuler la décision du maire de Paris d'ouvrir cet ensemble sportif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code

. et Mme A ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme