payant ces indemnités, avait fait preuve d'un manque de loyauté à l'égard de son employeur ; Mais considérant qu'il ressort également des pièces du dossier que le tropperçu versé à M.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de nonrecevoir soulevée par la Fédération des employés et cadres CGT force ouvrière et tirée de l'absence d'intérêt à agir de l'UNION NATIONALE

ou à l'initiative de l'autorité administrative. / L'autorité administrative avise sans délai l'employeur du résultat de l'enquête. / La personne qui postule pour une fonction mentionnée au même premier

professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes doivent, pour pouvoir être étendus, avoir été négociés et conclus en commission composée des représentants des organisations syndicales d'employeurs

Etel, qui en avait pris l'initiative, assurait la coordination pour le compte de l'Etat, et relayée par la société Elf-Gabon, et qu'il avait ainsi volontairement accepté, en raison de l'urgente nécessité

considérée et dont l'établissement ou une partie de celui-ci est susceptible d'être fermé ; que l'existence de cette majorité est vérifiée lorsque les entreprises adhérentes à la ou aux organisations d'employeurs

branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la section précédente, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs

implicite par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté ses demandes du 6 juillet 2010 tendant à ce que soit diligentée une enquête de représentativité de trois organisations professionnelles d'employeurs

avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES CASINOS ET CERCLES DE FRANCE FORCE OUVRIERE, dont le siège est ..., la FEDERATION NATIONALE DES EMPLOYES

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, relatif aux obligations générales de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer

, soit de sa propre initiative, et dans ce cas, dans un délai de quatre mois" ; Considérant que les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des

publics administratifs sont assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité instituée par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 , nonobstant l'existence de prélèvement similaire créé à l'initiative

conclusions de mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-8 du code du travail : "A la demande d'une des organisations visées à l'article L. 133-1 ou à l'initiative

la branche des industries chimiques : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-8 du code du travail : "A la demande d'une des organisations visées à l'article L. 133-1 ou à l'initiative

ce que ni le maintien en fonctions de l'intéressé pendant plusieurs mois après la fin du contrat initial sans contrat écrit, ni les renouvellements successifs du contrat par la suite, à la seule initiative

comprend les services de conception et de pose de cuisine, ainsi que de vente de l'ensemble des fournitures nécessaires, recoupe notamment celui des conventions collectives nationales des ouvriers employés

Aux termes de l'article L. 2261-17 du code du travail: " En cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention

l'application de l'article L.351-16, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi auprès de l'Agence nationale pour l'emploi qui accomplissent, tant sur proposition de ces services que de leur propre initiative

DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI A ETE ACQUISE LE 8 JANVIER 1979 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 321-3, L. 321-4, L. 321-5 ET L. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL QUE L'EMPLOYEUR

la requête du syndicat général du Livre et des industries connexes de la région parisienne CGT : Considérant qu'aux termes de l'article L.425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur