; que l'article 17 du même décret dispose que, s'ils souhaitent obtenir une autorisation d'inscription sur le registre des psychothérapeutes, ces professionnels doivent présenter dans le délai d'un an

Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et

septembre 1945 a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1996 par laquelle la commission régionale de Saint-Denis de la Réunion lui a refusé l'autorisation de demander son inscription

La gérance d'une société inscrite au registre du commerce et des sociétés suffit, en principe, à caractériser la reprise d'une activité professionnelle non salariée par le bénéficiaire de l'allocation

D'UN COMMERCE DE CHAUSSURES QU'ELLE EXPLOITE AU DONJON ALLIER ; SUR LA RECTIFICATION D'OFFICE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE

à exercer son activité ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si la SARL IMAGERIE MATERIEL MEDICAL a déposé une demande d'immatriculation au registre du commerce

, sur ses registres, de la publication Economie Matin ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en définissant la date de la cession, au sens de l'article L. 23-10-1 du code de commerce, comme " la date à laquelle s'opère le transfert de propriété ",

Toutefois, la cession de propriété est constatée par écrit et ne produit d'effet à l'égard des tiers que par son inscription au registre français d'immatriculation (...) ".

QUE LE SIEUR X..., QUI EXPLOITAIT EN QUALITE DE GERANT LIBRE UN FONDS DE COMMERCE DE MARBRERIE, A EXERCE LE 30 JANVIER 1968 L'OPTION POUR L'IMPOSITION D'APRES LE CHIFFRE D'AFFAIRES REEL ; QU'IL A DEMANDE

S'il est inscrit au registre des Français établis hors de France, il est informé qu'il a la faculté de s'opposer à cette inscription dans un délai fixé par le décret prévu à l'article 19 de la présente

/Le refus d'inscription est pris par décision motivée qui est notifiée à l'intéressé.(...)

La société de droit danois a procédé à une réévaluation libre de ces immeubles en décembre 2008 avant de les affecter à sa succursale française, immatriculée le 29 juin 2009 au registre du commerce et

du commerce et des sociétés ".

A... soutiennent que les opérations de liquidation de cette société ont été achevées dès l'année 1974, et non, comme l'affirme l'administration, au cours de l'année 1978 ; Considérant que l'inscription

chargé de la police municipale ; qu'aux termes des articles 7-I et 7-II de la loi susvisée du 30 décembre 1982 : "I - Les entreprises de transports publics de personnes doivent être inscrites à un registre

Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 444-2 du code de commerce définit, pour l'application du titre IV bis du livre IV de ce code, la prestation comme les " travaux ou diligences afférents

S'il est inscrit au registre des Français établis hors de France, il est informé qu'il a la faculté de s'opposer à cette inscription dans un délai fixé par le décret prévu à l'article 19 de la présente

comme demandeurs d'emploi.

9 du 2 janvier 1970 modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce