Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision du 20 avril 2000, postérieure à l'introduction du pourvoi de Mme X..., le directeur des services fiscaux des

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision du 20 avril 2000, postérieure à l'introduction du pourvoi de M.

vice-chancelier des universités de Paris a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'abrogation des textes instituant le traitement du "recensement automatisé des voeux des élèves" en matière d'inscription

sollicitée ou, subsidiairement, de réexaminer la demande d'inscription, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre

obligations légales d'activité, libérés d'un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ; 2°

X... et invité celui-ci à quitter le territoire français dans un délai d'un mois au motif que l'intéressé n'avait pas progressé dans le déroulement de ses études ; que M.

de Saint-Paul, alors qu'un tel grief présente un caractère d'ordre public ; que, par suite, le jugement attaqué doit être annulé pour avoir statué en omettant d'examiner ce grief ; Cosnidérant que le délai

de la durée d'inscription.

cas suivants : ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai

Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le décret de naturalisation a été pris, une garde alternée aurait été mise en place postérieurement à ce jugement.

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

. / Il est procédé à ces mêmes formalités auprès de toutes parties intéressées lorsque la commission administrative radie un électeur pour d'autres causes que le décès ou l'inscription dans un autre bureau

la remise à 3 569 248 euros ou, à défaut, au montant résultant de ce prix appliqué au chiffre d'affaires réalisé sur la période du 1er janvier 2021 au 10 août 2022 et d'assortir ces injonctions d'un délai

." ; que, selon l'article 7 du décret, précité, du 29 mars 1984, le bénéfice de l'allocation d'insertion est ouvert aux personnes "qui s'inscrivent comme demandeurs d'emploi postérieurement au 31 mars

demander la délivrance du diplôme d'études spécialisées de chirurgie générale et à ce que soient fixées des conditions équivalentes de formation auxquelles les intéressés doivent satisfaire ainsi que le délai

au remboursement ; - le refus d'inscription sur la liste des produits agréés à l'usage des collectivités publiques est illégal, les deux listes étant distinctes et le ministre ne pouvant valablement se

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE PETCO FORUM PETLAND, qui exerçait une activité de négoce d'animaux de compagnie, a fait l'objet, le 8 octobre 2002, d'une inscription

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du Premier ministre du 10 octobre 2000 portant inscription et promotion à la hors classe du corps des administrateurs civils au titre

retard ; 3°) d'enjoindre à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) d'abroger la décision du 4 mars 2008 relative aux actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie dans un délai

sollicitée ou, subsidiairement, de réexaminer la demande d'inscription dans un délai de deux mois, ou subsidiairement, de réexaminer, dans un délai de deux mois, la demande d'inscription de la spécialité