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3 046 résultats pour « insuffisance de résultats (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028323656

Admin. suprême

13 décembre 2013

13 décembre 2013

sociétés dû sur le résultat d'ensemble déterminé par la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, celles-ci restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats et que c'est

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046216

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

Convatec demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 octobre 2012 des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale portant refus d'inscription sous nom

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434244

Admin. suprême

15 octobre 2020

15 octobre 2020

En second lieu, il résulte de l'instruction que le montant de la sanction pécuniaire infligée de 200 000 euros représente environ 15 % du résultat net annuel de la société Banque d'escompte pour l'année

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623817

Admin. suprême

4 mai 1987

4 mai 1987

Les provisions qui, en tout ou en partie, reçoivent un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet au cours d'un exercice ultérieur sont rapportées aux résultats dudit exercice.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632811

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

de l'application de ce coefficient identique, lesdites différences résultant d'autres facteurs ; que M.

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615411

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

les 28 décembre 1972 et 31 janvier 1973, était sans influence sur la régularité des redressements non contestés résultant, non de cette procédure de taxation d'office, mais de la réintégration par l'administration

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616083

Admin. suprême

26 octobre 1979

26 octobre 1979

ONT ABOUTI AUX TRANSACTIONS ENVISAGEES, LES CREANCES DONT EST DEVENU TITULAIRE LE REQUERANT NE SAURAIENT ETRE RATTACHEES AUX RESULTATS DE L'EXERCICE 1967; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:456724.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

loyer auquel elle a renoncé, déchargé la société de la différence, en droits et pénalités, entre les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie et celles résultant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625123

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le groupement d'intérêt économique "POOL CIVILE FONCIERE" a fait l'objet d'une vérification unique et globale qui s'est

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613486

Admin. suprême

2 mars 1979

2 mars 1979

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1728 ET 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE TOUTE PERSONNE QUI PRODUIT UNE DECLARATION INSUFFISANTE, INEXACTE OU INCOMPLETE DE SON REVENU GLOBAL OU

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008008531

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

X..., la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation ; Considérant qu'il résulte des motifs de son arrêt que la Cour s'est implicitement mais nécessairement prononcée

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942968

Admin. suprême

7 décembre 2011

7 décembre 2011

au titre du financement de l'allocation de revenu de solidarité active, de la prestation de compensation du handicap et de l'allocation personnalisée d'autonomie au cours des quatre dernières années non

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007957867

Admin. suprême

25 juin 1999

25 juin 1999

postuniversitaires, fondamentales et cliniques ; qu'ainsi le Conseil national, qui n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive toutes les conditions des activités professionnelles de Mme X..., non

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028416535

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Par suite, la requête qu'elle a présentée au nom de la fédération est irrecevable.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007846712

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

insuffisants en cours de scolarité" ; qu'aux termes de l'article 16 du décret susvisé du 13 mai 1975 : "Un conseil d'instruction est créé dans chacune des écoles du service de santé ; il comprend, sous

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007676344

Admin. suprême

12 octobre 1979

12 octobre 1979

ASSISTANT DE MEDECINE GENERALE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DES RESULTATS QU'IL A OBTENU A CERTAINES EPREUVES DU CONCOURS ET DE SON INAPTITUDE QUI RESULTAIT DE CES EPREUVES, A REMPLIR L'EMPLOI A POURVOIR

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028411854

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

tirée de l'absence de motivation de la requête en appel du SYMTRU, il omet de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation de la demande introductive d'instance ; qu'en statuant

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026531780

Admin. suprême

24 octobre 2012

24 octobre 2012

tirée de l'absence de motivation de la requête en appel du SYMTRU, il omet de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation de la demande introductive d'instance ; qu'en statuant

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000041782242

Admin. suprême

16 mars 2020

16 mars 2020

Elle n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la seule circonstance que le mode de présentation de ces résultats, sans champ relatif à la date et dans un ordre non chronologique, rendait plus difficile

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625466

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

toute valeur probante la comptabilité du redevable ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner le complément d'expertise que le requérant sollicite pour rechercher si sa comptabilité est ou non

Source officielle

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