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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028323656
13 décembre 2013
sociétés dû sur le résultat d'ensemble déterminé par la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, celles-ci restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats et que c'est
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029046216
4 juin 2014
Convatec demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 octobre 2012 des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale portant refus d'inscription sous nom
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042434244
15 octobre 2020
En second lieu, il résulte de l'instruction que le montant de la sanction pécuniaire infligée de 200 000 euros représente environ 15 % du résultat net annuel de la société Banque d'escompte pour l'année
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623817
4 mai 1987
Les provisions qui, en tout ou en partie, reçoivent un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet au cours d'un exercice ultérieur sont rapportées aux résultats dudit exercice.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632811
17 février 1992
de l'application de ce coefficient identique, lesdites différences résultant d'autres facteurs ; que M.
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615411
26 juillet 1978
les 28 décembre 1972 et 31 janvier 1973, était sans influence sur la régularité des redressements non contestés résultant, non de cette procédure de taxation d'office, mais de la réintégration par l'administration
CETAT:CETATEXT000007616083
26 octobre 1979
ONT ABOUTI AUX TRANSACTIONS ENVISAGEES, LES CREANCES DONT EST DEVENU TITULAIRE LE REQUERANT NE SAURAIENT ETRE RATTACHEES AUX RESULTATS DE L'EXERCICE 1967; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:456724.20211230
30 décembre 2021
loyer auquel elle a renoncé, déchargé la société de la différence, en droits et pénalités, entre les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie et celles résultant
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625123
9 mai 1990
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le groupement d'intérêt économique "POOL CIVILE FONCIERE" a fait l'objet d'une vérification unique et globale qui s'est
CETAT:CETATEXT000007613486
2 mars 1979
QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1728 ET 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE TOUTE PERSONNE QUI PRODUIT UNE DECLARATION INSUFFISANTE, INEXACTE OU INCOMPLETE DE SON REVENU GLOBAL OU
CETAT:CETATEXT000008008531
6 novembre 1998
X..., la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation ; Considérant qu'il résulte des motifs de son arrêt que la Cour s'est implicitement mais nécessairement prononcée
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942968
7 décembre 2011
au titre du financement de l'allocation de revenu de solidarité active, de la prestation de compensation du handicap et de l'allocation personnalisée d'autonomie au cours des quatre dernières années non
4 SS
CETAT:CETATEXT000007957867
25 juin 1999
postuniversitaires, fondamentales et cliniques ; qu'ainsi le Conseil national, qui n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive toutes les conditions des activités professionnelles de Mme X..., non
CETAT:CETATEXT000028416535
30 décembre 2013
Par suite, la requête qu'elle a présentée au nom de la fédération est irrecevable.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007846712
23 décembre 1994
insuffisants en cours de scolarité" ; qu'aux termes de l'article 16 du décret susvisé du 13 mai 1975 : "Un conseil d'instruction est créé dans chacune des écoles du service de santé ; il comprend, sous
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007676344
12 octobre 1979
ASSISTANT DE MEDECINE GENERALE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DES RESULTATS QU'IL A OBTENU A CERTAINES EPREUVES DU CONCOURS ET DE SON INAPTITUDE QUI RESULTAIT DE CES EPREUVES, A REMPLIR L'EMPLOI A POURVOIR
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411854
tirée de l'absence de motivation de la requête en appel du SYMTRU, il omet de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation de la demande introductive d'instance ; qu'en statuant
CETAT:CETATEXT000026531780
24 octobre 2012
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000041782242
16 mars 2020
Elle n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la seule circonstance que le mode de présentation de ces résultats, sans champ relatif à la date et dans un ordre non chronologique, rendait plus difficile
CETAT:CETATEXT000007625466
14 octobre 1988
toute valeur probante la comptabilité du redevable ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner le complément d'expertise que le requérant sollicite pour rechercher si sa comptabilité est ou non
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