l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle de solidarité auxquelles cette société a été assujettie respectivement au titre de l'année 1974 et au titre de l'année 1976 ; °2 remette intégralement

X... soutient que l'arrêté du 23 février 1984 serait entaché d'illégalité de ce fait et également pour n'avoir pas pris en compte l'intégralité de ses services militaires ; Considérant, en premier lieu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 89-677 du 18

d'Etat d'annuler, avec toutes les conséquences de droit, l'arrêt du 27 novembre 1996 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'intégralité

demande l'annulation de la décision du 16 juillet 1991 réduisant à sa moitié la prime afférente au contrat pédagogique pour l'année universitaire 1990-1991 et le rétablissement de la prime en son intégralité

à la charge de Mme Y... et de son époux, l'intégralité des cotisations contestées qui leur ont été assignées respectivement au titre des années 1975 à 1977 et 1977 à 1978 ; Vu les autres pièces du dossier

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, en premier lieu, d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 août 2019 du ministre de la culture l'intégrant par la voie du concours

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 ; - le code de justice administrative.

France au rôle de l'impôt sur les sociétés de l'année 1977 à raison de l'intégralité des droits supplémentaires et des intérêts de retard qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier

) d'annuler ces opérations électorales ; 3°) de mettre à la charge de Mme Marie-Antoinette B la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

acte du désistement de ses conclusions tendant à l'annulation d'un refus de réintégration ; 2° rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des refus de l'administration de rembourser dans leur intégralité

intérêts de l'imposition supplémentaire mise à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

X... sera rétabli, pour l'année 1980, au rôle de la taxe professionnelle à raison de l'intégralité des droits qui lui ont été assignés, 3°) à titre subsidiaire, réduise le dégrèvement accordé à M.

X... au titre de ces années permettait la déduction intégrale de la part de ce déficit correspondant à ses droits dans cette société ; que, dès lors, M.

de l'année 1979 dans les rôles de la ville de Portes-Les-Valence Drôme , 2° rétablisse la Société à responsabilité limitée "DUFOUR et FILS" au rôle de la taxe professionnelle de 1979 à raison de l'intégralité

l'année 1983 dans les rôles de la commune de Beaumont (Vienne) ; 2°) rétablisse la société "COFIROUTE" au rôle de la taxe professionnelle de la commune de Beaumont, pour l'année 1983, à raison de l'intégralité

Il ressort des pièces du dossier que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.