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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007943484

Admin. suprême

21 juin 1996

21 juin 1996

14-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007904012

Admin. suprême

16 octobre 1995

16 octobre 1995

14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007906119

Admin. suprême

4 octobre 1995

4 octobre 1995

14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007911092

Admin. suprême

5 avril 1996

5 avril 1996

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les consorts X... ont intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; que dès lors leur intervention à l'appui de la requête présentée par la COMMUNE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007912464

Admin. suprême

13 décembre 1996

13 décembre 1996

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007913783

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007916395

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008147739

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

14-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008058498

Admin. suprême

7 juillet 1999

7 juillet 1999

14-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008068021

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008071195

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007869071

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007869077

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007885020

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007887517

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008081819

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

14-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008082966

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les interventions : Considérant que les sociétés "Gel 2000 surgelés", "Compagnie européenne des surgelés", "Ewoco", "Toupargel surgelés", "Dipa distribution", "Fresca

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007851548

Admin. suprême

28 avril 1995

28 avril 1995

135-04-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007887554

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007941971

Admin. suprême

9 septembre 1996

9 septembre 1996

135-04-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUES.

Résumé IA — à vérifier

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