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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007837980
28 juillet 1993
l'article 2 de la loi du 4 juin 1970 a substitué aux dispositions de l'article 213 du code civil selon lesquelles "le mari est le chef de famille", des dispositions aux termes desquelles "les époux assurent
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253930
26 juillet 2018
2016 et le 6 mai 2016, le 13 novembre 2017 et le 10 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération des fournisseurs d'accès à internet
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007919425
12 juin 1996
pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente, lorsqu'ils tendent, par des contrats types, des conventions de campagne et des actions communes conformes à l'intérêt
CETAT:CETATEXT000042065734
19 juin 2020
Les dispositions de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être interprétées conformément aux objectifs de la directive 2011/95/UE du 13 décembre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039456965
6 décembre 2019
également dans le champ des exceptions prévues par le paragraphe 2 de ce même article, notamment le a) et le e) ' - de même, les dispositions de la directive du 24 octobre 1995 doivent-elles être interprétées
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:415550.20211221
21 décembre 2021
européenne ' Dans l'affirmative, une fédération professionnelle est-elle recevable à contester, par la voie du recours en annulation, la validité d'orientations destinées aux membres dont elle défend les intérêts
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472811.20241113
13 novembre 2024
. - Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d'entreprises de production déléguées peuvent
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041760482
20 mars 2020
B..., licencié de cette fédération, a été inscrit par un préleveur agréé et assermenté de l'Agence française de lutte contre le dopage sur la liste des coureurs soumis à un contrôle antidopage.
CETAT:CETATEXT000007937943
25 octobre 1996
./ Ne sont pas considérés comme agents occupant des emplois pour l'application du présent décret les personnes : 1° Qui assurent leur service sous le contrôle et pour le compte d'une autre administration
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028686314
5 mars 2014
ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement. " ; qu'il résulte de ces dispositions, qui doivent être interprétées
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461409.20220428
28 avril 2022
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " Les communes qui assurent au moins la collecte
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488730.20250707
7 juillet 2025
. - Le ministre inscrit les espèces d'animaux () pour l'un au moins des motifs suivants : / 1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; / 2° Pour assurer la protection de la flore et de
CETAT:CETATEXT000042040521
L'association ELENA-France justifie, eu égard à l'objet et à la nature du litige, d'un intérêt suffisant pour intervenir dans la présente instance au soutien des conclusions présentées par M. B....
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023663282
23 février 2011
Ils peuvent, faute d'accord entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes, déterminer les conditions de la répartition entre eux de cette rémunération ; qu'il résulte
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445617
20 mars 2015
: " Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 10 juillet 2001 ou s'assurent
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449560.20211229
29 décembre 2021
D, de nationalité serbe, a été interpellé en situation irrégulière le 19 janvier 2020.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494186.20240604
4 juin 2024
de l'homme et des libertés fondamentales : " Les Hautes Parties contractantes s'engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032553372
10 mai 2016
Ils soutiennent que : - le syndicat a intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'un préavis de grève pour la période du 7 avril au 7 octobre 2016 a été déposé le 1er avril 2016 et
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007634405
5 mars 1993
montant des ventes au public de la revue qu'elle édite sous le titre : "Indicateur Lagrange" et le montant des commissions prélevées par les "Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne" (NMPP) qui en assurent
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008253928
31 mai 2006
économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966 : « Les Etats parties au présent pacte reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables, qui assurent
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