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280 résultats pour « interprète assermenté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007837980

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

l'article 2 de la loi du 4 juin 1970 a substitué aux dispositions de l'article 213 du code civil selon lesquelles "le mari est le chef de famille", des dispositions aux termes desquelles "les époux assurent

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253930

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

2016 et le 6 mai 2016, le 13 novembre 2017 et le 10 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération des fournisseurs d'accès à internet

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007919425

Admin. suprême

12 juin 1996

12 juin 1996

pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente, lorsqu'ils tendent, par des contrats types, des conventions de campagne et des actions communes conformes à l'intérêt

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065734

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Les dispositions de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être interprétées conformément aux objectifs de la directive 2011/95/UE du 13 décembre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456965

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

également dans le champ des exceptions prévues par le paragraphe 2 de ce même article, notamment le a) et le e) ' - de même, les dispositions de la directive du 24 octobre 1995 doivent-elles être interprétées

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:415550.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

européenne ' Dans l'affirmative, une fédération professionnelle est-elle recevable à contester, par la voie du recours en annulation, la validité d'orientations destinées aux membres dont elle défend les intérêts

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472811.20241113

Admin. suprême

13 novembre 2024

13 novembre 2024

. - Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d'entreprises de production déléguées peuvent

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041760482

Admin. suprême

20 mars 2020

20 mars 2020

B..., licencié de cette fédération, a été inscrit par un préleveur agréé et assermenté de l'Agence française de lutte contre le dopage sur la liste des coureurs soumis à un contrôle antidopage.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007937943

Admin. suprême

25 octobre 1996

25 octobre 1996

./ Ne sont pas considérés comme agents occupant des emplois pour l'application du présent décret les personnes : 1° Qui assurent leur service sous le contrôle et pour le compte d'une autre administration

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028686314

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement. " ; qu'il résulte de ces dispositions, qui doivent être interprétées

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461409.20220428

Admin. suprême

28 avril 2022

28 avril 2022

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " Les communes qui assurent au moins la collecte

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488730.20250707

Admin. suprême

7 juillet 2025

7 juillet 2025

. - Le ministre inscrit les espèces d'animaux () pour l'un au moins des motifs suivants : / 1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; / 2° Pour assurer la protection de la flore et de

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040521

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

L'association ELENA-France justifie, eu égard à l'objet et à la nature du litige, d'un intérêt suffisant pour intervenir dans la présente instance au soutien des conclusions présentées par M. B....

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023663282

Admin. suprême

23 février 2011

23 février 2011

Ils peuvent, faute d'accord entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes, déterminer les conditions de la répartition entre eux de cette rémunération ; qu'il résulte

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445617

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

: " Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 10 juillet 2001 ou s'assurent

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449560.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

D, de nationalité serbe, a été interpellé en situation irrégulière le 19 janvier 2020.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494186.20240604

Admin. suprême

4 juin 2024

4 juin 2024

de l'homme et des libertés fondamentales : " Les Hautes Parties contractantes s'engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032553372

Admin. suprême

10 mai 2016

10 mai 2016

Ils soutiennent que : - le syndicat a intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'un préavis de grève pour la période du 7 avril au 7 octobre 2016 a été déposé le 1er avril 2016 et

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634405

Admin. suprême

5 mars 1993

5 mars 1993

montant des ventes au public de la revue qu'elle édite sous le titre : "Indicateur Lagrange" et le montant des commissions prélevées par les "Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne" (NMPP) qui en assurent

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008253928

Admin. suprême

31 mai 2006

31 mai 2006

économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966 : « Les Etats parties au présent pacte reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables, qui assurent

Source officielle

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