travaux inutilement exécutés et qui ont dû être démolis pour se conformer au nouveau permis de construire délivré à la société requérante le 18 novembre 1970, aux dommages résultant d'une longue interruption

. / L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du présent II doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour paternité, d'un

par suite, eu égard à la date à laquelle les faits en cause ont été commis, le moyen tiré de ce que l'extradition aurait dû être accordée en application de la procédure du mandat d'arrêt européen et non

préparations pharmaceutiques, préparées sur prescription médicale, simples ou composées à base de substances énumérées par cet article ; que cette énumération ne vise que les préparations officinales et non

Briard, Trichet, avocat de Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ont été mises en recouvrement au nom

décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 septembre 1994 la mettant en demeure de se conformer aux dispositions de l'article 58 de son cahier des missions et des charges relatif aux interruptions

administratif de Paris a d'une part rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 janvier 1991 par lequel le maire le Villecresnes (Val de Marne) a ordonné l'interruption

II. - Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité les périodes correspondant à une suspension de l'exécution du contrat de travail ou à une interruption du service effectif

En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est également de deux mois. / Cette interruption d'activité

volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure, a, par son article 1er, complété l'article L. 283 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, l'article

Y... sur un terrain sis ... ; 2°) d'ordonner ladite suspension ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune du Chesnay d'examiner d'urgence la demande d'interruption des travaux présentée par M. et Mme X..

dans un délai de 8 à 10 jours suivant la prise de Mifégyne afin de vérifier l'efficacité de ladite prise et d'autre part qu'en cas d'échec, il sera toujours proposé à la patiente de pratiquer une interruption

; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 mai 2001 susmentionné ; 3°) de condamner la commune de la Teste-de-Buch à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés et non

à la société requérante n'aurait pas été publiée n'est pas, par elle-même, de nature à entacher la légalité de cette décision ; Considérant, en troisième lieu, que s'agissant d'un acte qui constitue, non

Bordeaux l'a condamnée à verser à M. et Mme A une somme de 123 000 F (18 751,23 euros) assortie des intérêts de droit à compter du 9 novembre 1992 en réparation de divers préjudices causés par l'interruption

du tribunal administratif de Melun a rejeté leur requête tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 avril 2001 par lequel le maire de Maisons-Alfort a ordonné l'interruption

X... à payer à la société civile immobilière du ... une somme de 5 000 F au titre des frais engagées par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

En ce qui concerne l'interruption et la suspension du délai de prescription : 4.