1985, les conclusions de l'Etat tendant à la condamnation solidaire de l'architecte X..., du Bureau d'Etudes Techniques Omnium OTH et de l'entreprise Caroni, le tribunal administratif de Lille s'est fondé

." ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST FONDEE A SOUTENIR NI QUE "SA RESPONSABILITE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE A RAISON DU DEFAUT DE SURVEILLANCE DE LA MISE EN OEUVRE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION

RECEVABLE A FORMER CELLE-CI AUPRES DU PREFET APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 11 DERNIER ALINEA DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 6 OCTOBRE 1966 ET QUE LADITE OPPOSITION ETAIT FONDEE

X... et autres ne sont, en tout état de cause, pas fondés à soutenir que M.

. ; 2°) statuant au fond, annule l'arrêté du 10 juillet 1995 du ministre de la culture ordonnant la remise en place des bas-reliefs dans le grand salon du château de la Roche-Guyon ; Vu les autres pièces

Germain X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - reconnaisse que les textes opposés

FOURNITURE ET LA POSE PAR LA SOCIETE TECRES DES SIEGES DE SALLES DE SPECTACLES DE CONFERENCES OU DE SPORTS PRESENTAIENT LE CARACTERE D'INSTALLATIONS PARTICULIERES ET NE PERMETTAIENT DONC PAS A LA SOCIETE INTIMEE

QUE LA SOCIETE X A CONSENTI EN 1963 , 1964 ET 1965, A LA SOCIETE Y D'IMPORTANTES AVANCES EN COMPTE-COURANT, NON PRODUCTIVES D'INTERETS ; QUE SI LA SOCIETE INTIMEE SOUTIENT QUE CES AVANCES AVAIENT POUR

Elle soutient que les moyens du pourvoi ne sont pas fondés.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 3.

INTERCOMMUNAL POUR L'ENTRETIEN DE LA RIVIERE LA JUINE ET DE SES AFFLUENTS stipulait, au cours de la période au titre de laquelle ont été établies les taxes dont le syndicat demande la remise à la charge des intimés

X, a reçu, après l'expiration des délais d'appel, un mémoire de l'intimé, qui, invoquant le bénéfice de l'amnistie pour les faits reprochés, tendait d'une part à l'annulation de la décision des premiers

observations de la SCP Lesourd, avocat de la SOCIETE GETECOM, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention conclue le 23 mars 1981, la commune de Chamonix-Mont-Blanc a confié à MM.

: Considérant que, à la suite de l'apparition de désordres affectant le centre universitaire de Saint-Maur, l'Etat a recherché la responsabilité des constructeurs dudit centre universitaire sur le fondement

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de Paris a estimé que les conclusions à fin de non-lieu dont il s'est cru saisi par Mme X... devaient être regardées comme équivalent à un désistement ; que, dans ces conditions, la requérante est fondée

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