.; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU, SANS IRREGULARITE, STATUER EN L'ETAT DU DOSSIER DONT IL ETAIT SAISI; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION: - SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON

E... soutiennent que les opérations du premier tour ont été affectées de diverses irrégularités qui ont eu pour effet de modifier le classement respectif des listes de M. de XP... et de M.

ne supposait aucune formalité préalable ; qu'à cet effet le ministre fait valoir que les déclarations auraient dû être souscrites au plus tard les 30 avril des années 1971 et 1972, alors que la déclaration

tout état de cause, inopérant ; Considérant qu'aucun texte n'impose la réalisation d'une étude d'impact préalablement à l'intervention de la décision d'engager des travaux dont la réalisation a été déclarée

public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A ont déclaré

NATIONALE ANNULANT LA DECISION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DE LA HAUTE-VIENNE DU 13 JUILLET 1973 ET CONSTATANT L'INEXISTENCE DES DECLARATIONS

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux

Par un jugement n° 1406996 du 18 septembre 2014, le tribunal administratif de Melun a déclaré M. B...inéligible pour une durée de dix-huit mois en application de l'article L. 118-3 du code électoral.

Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité des procédures d'imposition et la charge de la preuve : En ce qui concerne la taxation d'office des chiffres d'affaires n'ayant pas fait l'objet de déclaration

ladite vérification de comptabilité ; Considérant, toutefois, en premier lieu, que cette irrégularité ne peut être retenue en ce qui concerne la partie des impositions supplémentaires contestées qui ne

; Sur la légalité de l'arrêté du préfet du Var en date du 17 juillet 1976 : Considérant qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété

jugement du 23 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 6 mars 1980 par lequel le préfet du département de Seine-et-Marne a déclaré

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour écarter les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité de l'entreprise de M.

ABRAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 2 décembre 1999 par lequel la Cour des comptes l'a, d'une part, déclaré comptable de fait des deniers de l'Etat à raison du maniement

DE SON BENEFICE REEL N'A PAS PRODUIT CETTE DECLARATION DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE 175, SON BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE D'OFFICE"; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. ...

Considérant, en deuxième lieu, que si l'irrégularité d'une opération de visite et de saisie entreprise en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales entraîne celle

1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A DECLARE

, suivant le régime de la déclaration contrôlée, par M.

l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) à titre subsidiaire, d'infirmer le jugement de la chambre régionale des comptes de la Réunion n° 10-017 du 16 décembre 2010 en tant qu'il a déclaré