, en précisant si cette obligation s'applique y compris les dimanches et jours fériés ou chômés (...) " ; qu'il résulte de l'article 1er du décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015, modifié par le décret

pièces du dossier que Mme X, de nationalité moldave, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 1er décembre 2000, de la décision du PREFET DE POLICE du même jour

Cette notification précise les motifs de ce rejet et, pour les soumissionnaires, le nom du ou des attributaires ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de l'offre. / Un délai d'au moins seize jours

tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2002 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays

A et fixant la Roumanie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 15 décembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Koseta X..., et fixant le pays

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix (...

Les demandeurs, le propriétaire et le preneur peuvent prendre connaissance du dossier huit jours au moins avant la réunion de la commission.

Les demandeurs, le propriétaire et le preneur peuvent prendre connaissance du dossier huit jours au moins avant la réunion de la commission.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 2004, présentée par le PREFET DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE, PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; le PREFET DE LA REGION

A...B...à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays à destination vers lequel il sera reconduit, d'autre part, la décision du 5 août 2012 prononçant son placement en rétention administrative

agricoles, compétente pour examiner une demande d'autorisation de cumul d'exploitation est tenue : " ... 5° A leur demande, de communiquer aux demandeurs, au propriétaire ou au preneur, au moins huit jours

Abdelhak X... et la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat : 1°) à une astreinte de 763,35 euros, par jour de retard, en vue d'assurer sa réintégration dans un délai de trois mois dans les fonctions de sous-préfet

Ces concessions ont pour objet de permettre au fonctionnaire que les exigences du service éloignent de son pays d'origine ou de résidence habituelle d'y revenir périodiquement.

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE LE 20 JANVIER 1969, A CONFERE AU MARCHE, AINSI QUE LE MENTIONNE L'ARTICLE 4 DE CE CONTRAT, UN CARACTERE "UTILISABLE ET DEFINITIF", ELLE N'A PAS EU POUR EFFET DE REPORTER AU JOUR

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours." ; Considérant

tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

humanitaire a confirmé la décision du 11 septembre 1991 du préfet de la Réunion autorisant la création d'une structure de psychiatrie de 45 lits d'hospitalisation complète et de 15 places d'hôpital de jour

A et a, parallèlement, décidé sa réadmission vers la Pologne, pays responsable de l'examen de la demande d'asile par application du règlement (CE) n° 343/2003 ; que M.