En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'autorisation environnementale, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'autorisation non

A pour l'exécution du jugement du tribunal d'Orhei du 18 janvier 2019 le condamnant à 6 ans et 6 mois de prison pour des faits qualifiés " hooliganisme " et de " conduite sous l'emprise d'alcool ". 2.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 septembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1000789 du 6 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article

B D, agissant en leur nom propre et au nom de leur enfant mineure, A D, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

C D, agissant en leurs noms propres et au nom de leurs enfants mineurs, F D, E D, B D et A D, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article

et l'assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d'exécution.

Recours du ministre du budget, tendant à l'annulation du jugement du 6 octobre 1982, du tribunal administratif de Rennes ordonnant le sursis à exécution des articles des rôles mis en recouvrement, le 31

que l'exécution de la décision soit suspendue sans attendre le jugement de la requête au fond.

les sociétés, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2012 et 2013.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 septembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du CNESER, statuant en matière disciplinaire, du 18 septembre 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'université

C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du préfet

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

de la décision du 23 novembre 1999 accordant un permis de construire à la Société GK Investissements ; 2°) statuant comme juge des référés, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 1998 par laquelle le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire

supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, d'une part, de lui communiquer le rapport établi par Mme B, membre de la commission chargée de l'instruction de son appel contre la décision

du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LE GRAND LARGE, dont le siège est 26, corniche de Nauzan à Saint-Palais-sur-Mer (17420) ; la SCI LE GRAND LARGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement