qu'il a, par un arrêté en date du 10 août 2001, déclaré cessible une parcelle de la COMMUNE DE PROVILLE cadastrée ZA n° 43 ; que, cette parcelle ayant été incorporée au domaine public de la commune, le juge

l'administration ne peut pour apporter une telle preuve, se borner à faire état de ce que la somme de 460 000 F résulte de l'application à l'indemnité principale du pourcentage habituellement retenu par les juges

d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité pour transmettre au juge de l'expropriation un dossier comprenant une copie de cette décision et de plusieurs autres documents ; que le délai de deux mois

PAR ORDONNANCE DU 27 MAI 1967 DU JUGE DE L'EXPROPRIATION POUR LE DEPARTEMENT D'... : QUE CETTE ORDONNANCE A TRANSFERE A LA SOCIETE ...

L'INDEMNITE NE DEVAIT PAS, DES LORS, ETRE PRISE EN COMPTE DANS LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE ; QU'IL RESULTE, TOUTEFOIS, DE L'INSTRUCTION QUE LE REQUERANT S'EST, D'UNE PART, VU ALLOUER PAR LE JUGE

avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de CHECY, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

d'une collectivité publique, de terrains non bâtis sont passibles de l'impôt sur le revenu au titre de l'année au cours de laquelle la créance du contribuable, ayant été définitivement fixée par le juge

Roger Z..., Mme Régine Y... et Mme Michèle X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande qui

Z..., CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EU POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE LE FONDS DE COMMERCE DONT L'INTERESSE RESTAIT PROPRIETAIRE, QUEL QUE SOIT LE MONTANT DES INDEMNITES POUR EVICTION DECIDE PAR LE JUGE

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux X..., demeurant Mas "Cinderella" Route du Mont Gras à Menton (06500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Par une ordonnance n° 2300114 du 3 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a fait droit à sa demande.

des annees 1964 et 1965 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant que, par ordonnance du 2 mars 1964, le juge de l'expropriation

d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Fort-de-France (SEMAFF), annulé le jugement

A ..., TOUS DEUX DEMEURANT A VOLX BASSES-ALPES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 FEVRIER 1969 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 10 février 1983, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

qualification juridique ; Considérant, en troisième lieu, que la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'indemnité de 200 000 F allouée à M. et Mme X... par le juge

expropriée de leur propriété ; que le tribunal d'instance a sursis à statuer par un jugement du 2 février 2015 dans l'attente de savoir si les parcelles qui ont fait l'objet d'une expropriation relèvent

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 22 mars 2000, le juge des référés du tribunal de grande

.. demande une indemnité en invoquant les dispositions de l'article 8 de la loi du 2 mai 1930 ; qu'aux termes du 3ème alinéa de cet article : "à défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge

X..., QUI SERAIT NE AVANT LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET QUI, EN PAREILLE HYPOTHESE EUT RELEVE DE LA COMPETENCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, LES PRETENTIONS DU REQUERANT ETAIENT DE LA COMPETENCE