Par un jugement n° 2002052 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Toulon a, en premier lieu, condamné in solidum ces deux sociétés à verser à la commune de Pontevès la somme de 220 000 euros

du tribunal administratif de Nice en date du 21 juillet 2000 ; Sur les frais d'expertise : Considérant que si la chambre de commerce et d'industrie demande que les frais d'expertise soient mis à la charge

; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées et des pénalités correspondantes et mette les frais de l'expertise à la charge de l'Etat ; 3°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement

Par un jugement n° 1201721 du 12 avril 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande et mis à la charge de la commune les frais d'honoraires et d'expertise pour un montant de 41

PAUL TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE QUI L'A CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE LAURENT THOME A PAYER A LA COMMUNE DE

DU 8 JANVIER 1971, CE TRIBUNAL A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DU FAIT DE LA RESILIATION ; QUE CES JUGEMENTS ONT ETE CONFIRMES SUR CES POINTS PAR UNE

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GIERES (Isère), représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

D contre ce jugement.

Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation du comité technique des services déconcentrés : 2.

OU LEURS AYANTS-DROIT ; DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, EN DATE DU 23 MAI 1979, EST ANNULE.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Docteur Camus, qui exerce à titre principal l'activité d'expertise médicale au profit

10 février 1984 et 8 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Madeleine X..., épouse Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat, 1° annule le jugement

décembre 1982 et le mémoire complémentaire enregistré le 21 avril 1983 présentés pour la VILLE DE METZ, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement

et retenue par les premiers juges ; Considérant, en revanche, qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'expert ait omis de prendre en compte des opérations annexes aux travaux de réparation ; qu'il

Vaucluse , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à ce que MM.

ne pouvaient pas, en se référant aux conclusions de l'expert, se fonder sur ce que les services de l'équipement, conseiller technique de la ville de Dormans, avaient recommandé à cette dernière de choisir

X... et MARIN, architectes, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles les a condamnés solidairement avec la

SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 FEVRIER ET 27 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

Requête de la société Entreprise Solétanche, tendant : 1° à l'annulation des articles 1er et 4 du jugement du tribunal administratif de Paris du 20 juin 1980 la condamnant, d'une part, à verser, conjointement