JOSETTE DEMEURANT A GILLONNAY, ISERE LA-COTE-SAINT-ANDRE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement en date du 9 août 1990, le tribunal de commerce de Corbeil a

le règlement judiciaire ou la liquidation de biens "arrête à l'égard de la masse seulement le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège spécial, par un nantissement ou par une

enregistrés les 26 mars 1987 et 25 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Simone Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement

du 16 décembre 2004 du tribunal administratif de Basse-Terre la condamnant à verser à maître Dumoulin, en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise A, la somme de 411 091 euros, assortie des

; qu'il a jugé que le juge compétent pour statuer sur les contestations relatives à cet impôt est également compétent pour connaître des actions en responsabilité et que n'y fait pas obstacle la circonstance

Article 3 : La société Vortex, représentée par Me Pernaud, liquidateur judiciaire, versera à M. B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE NEVILLE FOSTER DELAUNAY BELLEVILLE est rejeté.

E et l'article 5 de cette ordonnance par lequel, après avoir annulé la décision du ministre de la défense statuant sur la demande de revalorisation de la pension concédée à Mme C, en tant qu'elle ne procédait

d'appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure.

d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0603540 du 2 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes tendant

ODCF), filiale de la société Overhead Door Corporation (ODC) au sein du groupe Sanwa, en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité ; qu'à la demande de MeAV..., liquidateur judiciaire de la société

administratif des référés tendant à ce que soit prononcée l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public de l'Etat et celles présentées devant le juge des référés judiciaire tendant à ce que soit

A SAINT-BRIEUC COTES-DU-NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 18 JUIN 1979 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, STATUANT EN REFERE, A ORDONNE

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 15 juin 2001, le tribunal de commerce de Carpentras a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

, avait perdu sa base légale du fait de l'annulation de ce retrait, a mis fin aux fonctions du liquidateur et du juge-commissaire chargé de contrôler les opérations de liquidation d'ICD-Vie ; que, faute

Par un jugement n° 1702153 du 21 juillet 2021, le tribunal administratif a, d'une part, condamné le centre hospitalier de la Côte Basque et le centre hospitalier de Dax à verser solidairement la somme

, PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONS.

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 13 novembre 1997, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre