exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la COMMUNE DE BRETEAU qui n'est pas, dans la présente

par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a statué sur ces conclusions ; qu'il y a lieu, dans cette mesure, d'annuler ledit jugement et de rejeter la demande présentée en ce sens par la

X... la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui devant la cour administrative d'appel de Bordeaux et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt du 3 décembre 1991 de la cour administrative

des référés près le tribunal administratif de Toulouse et 2°) l'a condamnée à verser, d'une part, une provision de 83 620 F aux époux X... et, d'autre part, la somme de 4 000 F au titre des frais irrépétibles

irrépétibles : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 21 novembre 1991, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement

irrépétibles ; 2°) s'il estimait opportun de régler l'affaire au fond, de confirmer le bien-fondé de l'imposition du litige et de condamner la S.A.

exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1°) de condamner l Etat (ministre des affaires étrangères) à une astreinte de 1 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 19 janvier 1996 par laquelle le Conseil d Etat statuant

Y... une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 86-428 du 14 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs

contre le jugement du 8 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêt en date du 30 juillet 1997, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a décidé que le jugement en date du 9 juillet 1992 du tribunal

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces mêmes dispositions

non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions susvisées et de condamner la SARL DES CABLERIES LAPP à payer à M.

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour Mme Mauricette Y... demeurant "le Rhône" rue Edouard Girard à Vienne (38200) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

11 de la loi du 31 décembre 1997, le décharge desdites impositions ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X... est sans rapport avec le litige né du non renouvellement de son contrat, seul soumis aux premiers juges ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

X... des effectifs du ministère et condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 98 000 F ainsi qu'une somme de 15 000 F au titre des frais non compris dans les dépens ; Sur les conclusions de M.

X... une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'à la suite de ce jugement, M.

, rejeté sa demande de pension ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en remboursement de ses frais irrépétibles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative