Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 février 2020 par laquelle l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) a rejeté sa demande de modification du Guide de lecture

ce manque à gagner relatif à sa pension de retraite dans la seule limite de sa demande préalable à l'administration et pour une période comprise entre la date de sa mise à la retraite et la date de lecture

ce manque à gagner relatif à sa pension de retraite dans la seule limite de sa demande préalable à l'administration et pour une période comprise entre la date de sa mise à la retraite et la date de lecture

réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence et, d'autre part, jugé que le manque à gagner relatif à sa pension de retraite n'était pas certain au-delà de la date de lecture

Paris ; 2°) d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé, au ministre de l'intérieur ainsi qu'au secrétaire d'Etat chargé des transports d'intervenir, dans les quarante-huit heures suivant la lecture

Si elle peut être valablement saisie d'une note en délibéré adressée par télécopie, dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture de la décision, c'est à la condition que son auteur l'authentifie

Le jugement attaqué mentionnant, dans son en-tête et en dernière page, des dates de lecture contradictoires, le requérant est fondé à soutenir que ces mentions ne permettent pas d'établir la date à laquelle

requête n° 273650, à la sous-section elle-même ou au commissaire du gouvernement d'inscrire à une nouvelle séance des 10ème et 9ème sous-sections réunies sa requête avant qu'il ne soit procédé à la lecture

Dans un délai de dix jours francs à compter de la date où il en est saisi, le haut-commissaire peut appeler l'assemblée territoriale ou le conseil de gouvernement à se prononcer en seconde lecture sur

prononcée. " ; Considérant que si le tribunal administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par courrier électronique dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture

Polynésie française : " A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture

B soutient que : - la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt pour n'avoir pas précisé la nature des documents dont la lecture combinée permettait de pallier l'absence de mention

l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, les consorts B soutiennent que : - la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt pour n'avoir pas précisé la nature des documents dont la lecture

. - A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article

09-05 ARTS ET LETTRES - CINEMA | 26-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) portant adoption de lignes directrices relatives à l'application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture

.)" ; qu'il résulte de ces dispositions que le dispositif du jugement rendu a force exécutoire dès sa lecture à l'audience ; que si le jugement ensuite notifié comporte un dispositif ou des motifs qui

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 octobre 1946 modifiée par la loi du 25 février 1956, les ressources de la Caisse nationale des Lettres