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destination de ses membres en vue de faire face à des situations d'affrontements avec les forces de l'ordre, alors que ces formations ont pour seul objet d'informer ses membres quant à l'attitude à adopter

décret du 26 février 2004 qui dote l'université Paris-Dauphine du statut de grand établissement ; que la seule circonstance qu'un projet de réforme du statut des universités de technologie, dont l'adoption

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les circonstances relevées par le requérant ne sont, prises ensemble ou séparément, pas de nature à faire naître un doute légitime sur l'impartialité du

48 de la loi du 21 août 2003 : Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : /... b) Pour chacun de leurs enfants légitimes

portant réforme des retraites : Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : (...) b) Pour chacun de leurs enfants légitimes

portant réforme des retraites : Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : /... b) Pour chacun de leurs enfants légitimes

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Les autorités compétentes des Etats membres veillent à ce que toute personne pouvant justifier d'un intérêt économique légitime soit autorisée à consulter la demande. ( ...) / 3.

Sur l'existence d'une espérance légitime devant être regardée comme un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits

1er janvier 2004, prévoient qu'en cas de décès de l'un des conjoints bénéficiaires d'une fraction de pension de réversion, sa part passe le cas échéant aux orphelins de moins de vingt et un ans, légitimes

portant réforme des retraites : Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : (...) b) Pour chacun de leurs enfants légitimes

Les Etats membres veillent à ce qu'une décision relative au prix applicable au médicament en question soit adoptée et communiquée au demandeur dans un délai de 90 jours suivant la réception d'une demande

de déontologie des infirmiers répondant à d'autres objectifs que celui que le pouvoir législatif a assigné au pouvoir exécutif ; - porte atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime

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