RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ; QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 30 JUILLET 1976, L'INTERESSEE A ETE INFORMEE QU'IL ETAIT MIS FIN A SA PERIODE D'ESSAI ET QU'ELLE ETAIT RAYEE DES CONTROLES A COMPTER

de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LA LETTRE DU 1ER AVRIL 1976 ; CONSIDERANT QUE CETTE DERNIERE LETTRE AVAIT LE CARACTERE, NON PAS D'UNE SIMPLE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS, MAIS D'UNE DECISION

recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours (...) " ; 4.

recommandée contenant la décision du 6 novembre 2019 qu'il aurait signé le 12 novembre 2019 ainsi que le numéro de cette lettre recommandée.

LE COMPTABLE INVITE PAR LETTRE RECOMMANDEE LE CONTRIBUABLE A CONSTITUER DES GARANTIES. - SI LE COMPTABLE ESTIME NE PAS POUVOIR ACCEPTER LES GARANTIES OFFERTES PAR LE CONTRIBUABLE PARCE QU'ELLES NE REPONDENT

de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

qui lui avait été opposée par l'administration dans son mémoire en défense ; que, dès lors, la Société PLAWAG est fondée à soutenir que ce jugement, qui a retenu cette fin de non-recevoir sans répondre

X..., qui n'a pas retiré au bureau de poste cette lettre recommandée dans un délai de quinze jours, doit être regardé comme s'étant soustrait volontairement à la notification régulièrement effectuée ;

recommandée" ; que, pour l'application de ces dispositions, le directeur départemental compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de l'entreprise ou celui de l'établissement au titre

recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la date de la séance au cours de laquelle l'agence est appelée à se prononcer " ; qu'il

Le directeur du travail et de la main-d'oeuvre ou le fonctionnaire compétent indique à l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que les dispositions de l'article L. 341-7 lui

; la SCP JEAN-CLAUDE DESAGNEAUX ET ASTRID Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la lettre-circulaire du 12 avril 2002 du président de la chambre nationale des huissiers

peut saisir l'autorité compétente par lettre recommandée avec avis de réception postal pour requérir l'instruction de sa demande, et si aucune décision n'a été adressée au demandeur à l'expiration d'un

recommandée.

recommandée avec avis de réception (

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours" ; qu'aux termes

1992, des soins et arrêts de travail postérieurs au 8 février 1993 ; 2°) de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non

; qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à M.

recommandée avec demande d'avis de réception postal, et adresser copie de cette lettre au préfet, s'il n'est pas l'autorité compétente.