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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026701797
26 novembre 2012
B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'intervention de la Cimade est admise. Article 2 : M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008191308
15 octobre 2004
de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant d'une part à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429677
30 décembre 2010
la réponse du ministre de la justice à sa demande d'exécution sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
CETAT:CETATEXT000021924838
1 mars 2010
le juge du référé-liberté peut dépasser cette limite et ordonner l'annulation d'un acte s'il n'y a pas d'autres moyens à sa disposition pour protéger une liberté fondamentale ; qu'en refusant d'adresser
ECLI:FR:CEORD:2025:500240.20250213
13 février 2025
Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il
CETAT:CETATEXT000023494643
10 janvier 2011
dans les circonstances de droit ou de fait fait obstacle à la mesure d'éloignement, la remise en liberté de M.
CETAT:CETATEXT000036157839
1 décembre 2017
administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de " constater les carences de Pôle Emploi ", en deuxième lieu, de lui accorder une provision
CETAT:CETATEXT000007997931
22 novembre 2000
Georges Y... administrateur provisoire de la MUTUELLE INTERPROFESSIONNELLE DE FRANCE pour une période de six mois ; Vu 2°), sous le n° 211288, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008206434
7 juillet 2003
rejeter la demande présentée devant le président du tribunal administratif de Paris par Mme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
CETAT:CETATEXT000038828889
21 juin 2019
Ces mesures doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle
CETAT:CETATEXT000038742975
6 juin 2019
Par une ordonnance du 7 mai 2019, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Mamoudzou a ordonné la mainlevée de cette rétention administrative. M.
ECLI:FR:CEORD:2022:468568.20221116
16 novembre 2022
En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ".
CETAT:CETATEXT000020541098
15 décembre 2008
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension provisoire du titre III du livre II du règlement
CETAT:CETATEXT000026342425
31 août 2012
qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d'achever l'instruction de sa demande de titre de séjour sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire
ECLI:FR:CEORD:2023:478953.20230817
17 août 2023
A au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa requête.
CETAT:CETATEXT000038088225
25 janvier 2019
...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental d'Indre-et-Loire de le faire bénéficier d'un accueil provisoire
CETAT:CETATEXT000038088226
...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental d'Indre-et-Loire de le faire bénéficier d'un accueil provisoire
ECLI:FR:CEORD:2023:489817.20231207
7 décembre 2023
fondamentales, constitue une liberté fondamentale.
CETAT:CETATEXT000041828535
22 avril 2020
d'une personne placée en détention provisoire.
ECLI:FR:CEORD:2024:499151.20241220
20 décembre 2024
référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
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