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170 résultats pour « licence de circulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007743268

Admin. suprême

24 janvier 1990

24 janvier 1990

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE -Travaux d'amélioration de la voie publique - Accident de la circulation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461050.20220215

Admin. suprême

15 février 2022

15 février 2022

vaccinal l'empêche de pratiquer ses activités de loisirs, en troisième lieu, le passe sanitaire a été pris pour une durée illimitée, en quatrième lieu, le vaccin est inefficace pour lutter contre la circulation

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461281.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

vaccinal l'empêche de pratiquer ses activités de loisirs, en troisième lieu, le passe sanitaire a été pris pour une durée illimitée, en quatrième lieu, le vaccin est inefficace pour lutter contre la circulation

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461484.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

hebdomadaire, et, par suite, la prive de toute ressource, en deuxième lieu, le passe sanitaire a été pris pour une durée illimitée, en troisième lieu, le vaccin est inefficace pour lutter contre la circulation

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461594.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

23 février 2022

vaccinal l'empêche de pratiquer ses activités de loisirs, en troisième lieu, le passe sanitaire a été pris pour une durée illimitée, en quatrième lieu, le vaccin est inefficace pour lutter contre la circulation

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461597.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

23 février 2022

vaccinal l'empêche de pratiquer ses activités de loisirs, en troisième lieu, le passe sanitaire a été pris pour une durée illimitée, en quatrième lieu, le vaccin est inefficace pour lutter contre la circulation

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462041.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

vaccinal l'empêche de pratiquer ses activités de loisirs, en deuxième lieu, le passe sanitaire a été pris pour une durée illimitée, en troisième lieu, le vaccin est inefficace pour lutter contre la circulation

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462047.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

vaccinal l'empêche de pratiquer ses activités de loisirs, en troisième lieu, le passe sanitaire a été pris pour une durée illimitée, en quatrième lieu, le vaccin est inefficace pour lutter contre la circulation

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008164354

Admin. suprême

22 juin 2005

22 juin 2005

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038713934

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

Nazka ", ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du sous-préfet de Morlaix du 30 septembre 2013 accordant à Mme B... l'autorisation d'exploiter un dancing-discothèque avec licence

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487941.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

En second lieu, si le diplôme d'Etat d'infirmier est un diplôme d'Etat qui confère grade de licence, il ne figure toutefois pas dans la liste des diplômes nationaux se rapportant à des disciplines de santé

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019278993

Admin. suprême

2 juillet 2003

2 juillet 2003

rétention de l'aéronef A 340-313 immatriculé F-GTUA, appartenant à la société requérante ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la Compagnie Air Lib a perdu, le 6 février 2003, la licence

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495175.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

, d'une part, aux termes du 1 de l'article 5 du RGPD : " Les données à caractère personnel doivent être : / a) traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007833703

Admin. suprême

18 septembre 1992

18 septembre 1992

de la modifier - Mesure de police - Perte de clientèle d'un restaurant - Absence de lien direct avec la réglementation de la circulation.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630692

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

européenne ; Vu la décision n° 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1995 établissant une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007756556

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

X..., commis de la police nationale, victime le 17 mai 1982 d'un accident de la circulation qui a entraîné une incapacité permanente partielle de 15 % et dont l'état a été déclaré consolidé au 9 février

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007720515

Admin. suprême

2 novembre 1987

2 novembre 1987

67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence - Circulation de véhicules poids lourds et dommages subis par un immeuble bordant la

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007795270

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

X... soutient que diverses pressions, revêtant notamment la forme de menaces de licenciement ou la promesse d'avantages divers auraient été exercées par certains partisans du maintien dans la République

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024448421

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté a des effets irrémédiables, que la gravité du préjudice est caractérisée en tant que la fermeture de l'aérodrome emporte leur cessation d'activité et le licenciement

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025833576

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

phytopharmaceutique dont la mise sur le marché au sens du 2° du II est soumise à autorisation et ne bénéficiant pas d'une telle autorisation sur le territoire français peut y être produit, stocké et peut circuler

Source officielle

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