annulé partiellement l'arrêté du 4 novembre 1975, qu'il n'y a lieu de statuer sur les conclusions susanalysées de la demande de M.

DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER, A CONCURRENCE DE 948 F ET DE 1 083 F SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES

pas décidé qu'il n'a avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la commune ; En ce qui concerne les conclusions présentées devant le tribunal administratif de Versailles postérieurement à l'intervention

qu'il n'y a lieu d'y statuer ; Article 1er : L'article 1er du jugement susvisé du tribunal administratif d' Orléans, en date du 11 avril 1985, est annulé.

ordonné le sursis à exécution dudit arrêté ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué et de décider qu'il n'y a lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par la commune

administratif de Lille ; que, dès lors, il n'y a lieu de statuer sur la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité ; Article 1er : Il

30 janvier 1989, annulé la décision en date du 9 juin 1987 du ministre de l'agriculture refusant d'autoriser ce licenciement doit être annulé et qu'il appartient au Conseil d'Etat de décider qu'il n'y a

LIEU D'Y STATUER ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE TITRES DE RECETTES EMIS A L'ENCONTRE DES SIEURS Y..., A..., X...

administratif de la Polynésie française ; que la requête se trouvant privée d'objet, il n'y a lieu d'y statuer ; que, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard au rejet d'une requête identique

AMEUR Y... et de dire qu'il n'a lieu d'y statuer Article 1er : Le jugement n° 43869/3 et 43870/3 du tribunal administratif de Paris du 4 juillet 1985 est annulé.

régionale de Caen refusant de le dispenser des obligations du service national actif ; Considérant qu'il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

lieu d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de cet article et de condamner

prononcé les dégrèvements correspondants ; qu'à concurrence de ces dégrèvements il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUDEL ; que le surplus des conlusions

ces circonstances, il appartient au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er dudit jugement et, saisi par voie d'évocation, de décider qu'il n'y a lieu de statuer sur la tierce opposition formée à l'encontre

par une entreprise à la clôture d'un exercice coïncidant avec l'année civile, correspondent à la contribution de solidarité qui sera due par elle au titre de l'année suivante ; que, dès lors, il n'y a

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre les mêmes décrets et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

a lieu de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ; Article 1er : La requête n° 93 973 de M.

sans objet ; qu'il n'y a lieu d'y statuer ; Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête n° 66 759 de la COMMUNE DE MONTFORT-LAMAURY.