Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 2007 et 11 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AMICALE DES ANCIENS DU BATAILLON

cas prévus par les dispositions précitées de l'article L. 2251-2 du code général des collectivités territoriales, lesquelles sont applicables même au soutien financier apporté aux entreprises en liquidation

L'ordonnance n° 1800212 du 30 mars 2018 a cependant été réformée en ce qui concerne le montant de l'astreinte liquidée et la désignation du bénéficiaire.

X... au titre de la période précitée ; qu'il y a lieu, dès lors, de le renvoyer devant le territoire de la Polynésie française pour la liquidation de cette somme ; Article 1er : L'article 2 du jugement

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une ordonnance du 18 juin 2007, le juge commissaire de la liquidation judiciaire de la SCI Vérane a autorisé la vente de l'immeuble Villa

ou des matériaux contenant de l'amiante.

X..., D'INSTITUER UNE PHASE AMIABLE QUI FUT UN PREALABLE NECESSAIRE A L'EMISSION DE L'ETAT EXECUTOIRE ET QUI CONSTITUAT UNE GARANTIE EN FAVEUR DES Z...

Vu la requête et le mémoire présentés pour la Société anonyme X... dont le siège social est à ... , représentée par son liquidateur, le sieur Y... , domicilié en cette qualité audit siège, ladite requête

. : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service

C a exercé son activité d'avocat à Cergy-Pontoise de 1987 jusqu'à la mise en liquidation judiciaire de son cabinet intervenue en 2006 ; que l'intéressé et le liquidateur judiciaire de son cabinet, Maître

judiciaire de la société Satrap ; Vu les notes en délibéré, enregistrées les 10 et 12 juillet 2024, présentées par Me Michel Bès, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Satrap ; Vu

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Amicale Laïque Aplemont Le Havre Basket demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur le cadre juridique du litige : Considérant que le décret du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des

29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Considérant qu'aux termes de l'article 164 du même décret : "les créances de l'établissement qui n'ont pû être recouvrées à l'amiable

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires

. : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service

constitué des terrains et des constructions qui y avaient été édifiées a été cédé au département de la Loire-Atlantique ; que l'administration fiscale, estimant que cette vente impliquait la résiliation amiable

constitué des terrains et des constructions qui y avaient été édifiées a été cédé au département de la Loire-Atlantique ; que l'administration fiscale, estimant que cette vente impliquait la résiliation amiable