CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032617388
30 mai 2016
judiciaire de la société Milonga, fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041555212
10 février 2020
judiciaire de la société Les Compagnons Paveurs, ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459287.20220624
24 juin 2022
judiciaire de la société RPPC ; Considérant ce qui suit : 1.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445673
27 mars 2015
Vu la procédure suivante : Maître B...A..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Danora, a demandé au tribunal administratif de Nantes de décharger cette dernière des rappels de
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491200.20250716
16 juillet 2025
La société Acropost, aux droits de laquelle vient la société SCP BTSG, agissant ès qualité de liquidateur judiciaire, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 novembre 2023 par lequel la cour administrative
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030491208
16 avril 2015
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL LP Diffusion, placée en liquidation judiciaire le 25 novembre 2002, exerçait une activité d'importation et de commercialisation d'une
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027236198
27 mars 2013
partie à l'instance devant la cour administrative d'appel de Lyon ; qu'ainsi, la SELARL EMJ, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société DG Construction, n'a pas qualité pour se pourvoir
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037631755
21 novembre 2018
Maître B...A..., en tant que liquidateur judiciaire de la société, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de ces sommes.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868793
18 mai 2009
BDA, représentée es qualités de mandataire à la liquidation judiciaire par Me Michel Galy, domicilié 44 avenue Saint-Saëns à Béziers (34500) ; la SOCIETE BDA demande : 1°) l'annulation du jugement du
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115815
30 décembre 2011
en liquidation judiciaire de M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802748
17 avril 2008
Article 2 : La SOCIETE MC DONALD'S FRANCE versera à Maître Gauthier, en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Sucre d'orge, et à la SCI Dorra la somme de 2 000 euros chacun au
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309931
7 août 2008
et qu'il a, par un jugement du 16 novembre 1995, prononcé sa mise en liquidation judiciaire ; que le 9 février 1996 l'établissement de crédit a demandé à la commune de Saint-Avold de verser le solde de
CETAT:CETATEXT000019309932
et qu'il a, par un jugement du 16 novembre 1995, prononcé sa mise en liquidation judiciaire ; que le 8 septembre 1995 l'établissement a demandé au syndicat de signer l'acte d'acceptation de la créance
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:485583.20240730
30 juillet 2024
et 12 juillet 2024, présentées par Me Michel Bès, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Satrap ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 juillet 2024, présentée par la société
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467799.20230404
4 avril 2023
Vu la procédure suivante : Le groupement d'intérêt économique (GIE) Nectar Fruits, représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Bruno Cambon, mandataire judiciaire, a
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025562636
19 mars 2012
. - ACCEPTATION DU DÉCOMPTE PAR UNE SEULE DES DEUX SOCIÉTÉS MEMBRES D'UN GROUPEMENT - SOCIÉTÉ DEVENUE MANDATAIRE DU GROUPEMENT APRÈS LA MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'AUTRE - CONSÉQUENCES - DÉCOMPTE
CETAT:CETATEXT000018007620
28 novembre 2007
CABINET VINCENT représentée par Maître Cure, agissant en qualité de liquidateur judiciaire, demeurant 5 avenue Garibaldi à Dijon (21000) ; la SOCIETE CABINET VINCENT demande au Conseil d'Etat :
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499738.20250708
8 juillet 2025
MJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Collectors, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 31 août 2018 par lequel le préfet lui a infligé une astreinte administrative journalière de 50 euros
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008063384
29 décembre 1999
judiciaires des entreprises et le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512976
23 juillet 2010
, et en tant qu'il l'a condamnée à garantir la société Boutineau à hauteur de 50 % des condamnations mises à sa charge ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner Me Horel, liquidateur judiciaire de
Page 6 sur 32
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.