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622 résultats pour « liquidateur de société mise en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032617388

Admin. suprême

30 mai 2016

30 mai 2016

judiciaire de la société Milonga, fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041555212

Admin. suprême

10 février 2020

10 février 2020

judiciaire de la société Les Compagnons Paveurs, ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459287.20220624

Admin. suprême

24 juin 2022

24 juin 2022

judiciaire de la société RPPC ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445673

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

Vu la procédure suivante : Maître B...A..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Danora, a demandé au tribunal administratif de Nantes de décharger cette dernière des rappels de

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491200.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

La société Acropost, aux droits de laquelle vient la société SCP BTSG, agissant ès qualité de liquidateur judiciaire, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 novembre 2023 par lequel la cour administrative

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030491208

Admin. suprême

16 avril 2015

16 avril 2015

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL LP Diffusion, placée en liquidation judiciaire le 25 novembre 2002, exerçait une activité d'importation et de commercialisation d'une

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027236198

Admin. suprême

27 mars 2013

27 mars 2013

partie à l'instance devant la cour administrative d'appel de Lyon ; qu'ainsi, la SELARL EMJ, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société DG Construction, n'a pas qualité pour se pourvoir

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037631755

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Maître B...A..., en tant que liquidateur judiciaire de la société, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de ces sommes.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868793

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

BDA, représentée es qualités de mandataire à la liquidation judiciaire par Me Michel Galy, domicilié 44 avenue Saint-Saëns à Béziers (34500) ; la SOCIETE BDA demande : 1°) l'annulation du jugement du

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115815

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

en liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802748

Admin. suprême

17 avril 2008

17 avril 2008

Article 2 : La SOCIETE MC DONALD'S FRANCE versera à Maître Gauthier, en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Sucre d'orge, et à la SCI Dorra la somme de 2 000 euros chacun au

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309931

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

et qu'il a, par un jugement du 16 novembre 1995, prononcé sa mise en liquidation judiciaire ; que le 9 février 1996 l'établissement de crédit a demandé à la commune de Saint-Avold de verser le solde de

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309932

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

et qu'il a, par un jugement du 16 novembre 1995, prononcé sa mise en liquidation judiciaire ; que le 8 septembre 1995 l'établissement a demandé au syndicat de signer l'acte d'acceptation de la créance

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:485583.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

et 12 juillet 2024, présentées par Me Michel Bès, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Satrap ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 juillet 2024, présentée par la société

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467799.20230404

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu la procédure suivante : Le groupement d'intérêt économique (GIE) Nectar Fruits, représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Bruno Cambon, mandataire judiciaire, a

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025562636

Admin. suprême

19 mars 2012

19 mars 2012

. - ACCEPTATION DU DÉCOMPTE PAR UNE SEULE DES DEUX SOCIÉTÉS MEMBRES D'UN GROUPEMENT - SOCIÉTÉ DEVENUE MANDATAIRE DU GROUPEMENT APRÈS LA MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'AUTRE - CONSÉQUENCES - DÉCOMPTE

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007620

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

CABINET VINCENT représentée par Maître Cure, agissant en qualité de liquidateur judiciaire, demeurant 5 avenue Garibaldi à Dijon (21000) ; la SOCIETE CABINET VINCENT demande au Conseil d'Etat :

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499738.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Collectors, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 31 août 2018 par lequel le préfet lui a infligé une astreinte administrative journalière de 50 euros

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008063384

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

judiciaires des entreprises et le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022512976

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

, et en tant qu'il l'a condamnée à garantir la société Boutineau à hauteur de 50 % des condamnations mises à sa charge ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner Me Horel, liquidateur judiciaire de

Source officielle

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