interventions sont recevables ; Sur les interventions présentées par la Fédération des syndicats des sociétés d'études et de conseil, la Chambre des ingénieurs conseils de France, la Fédération des employés

Si cette décision ne pouvait, dès lors, intervenir qu'après que l'employeur de M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4121-1 du code du travail, rendu applicable aux agents de Pôle emploi par l'article L. 5312-9 du même code, " l'employeur prend les mesures nécessaires pour

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-4 DU CODE DU TRAVAIL : "L'EMPLOYEUR

Vu la procédure suivante : La Fédération des employés et cadres de la CGT Force ouvrière, l'Union départementale des syndicats de la CGT Force ouvrière du Val-d'Oise et le Syndicat Force ouvrière des employés

nombre des modalités selon lesquelles il est loisible notamment aux personnes morales d'exercer des activités de services à la personne, " le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs

lequel la SOCIETE INTERNATIONAL METAL SERVICE se pourvoit en cassation ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 514-2 du code du travail : (…) Le licenciement par l'employeur

La répartition des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction entre chacune des catégories d'emplois mentionnées au présent article est fixée par un document de programmation

conseil de prud'hommes de Paris a sursis à statuer sur l'instance pendante entre M.

des travailleuses familiales, celles-ci qui assurent à domicile des activités ménagères et familiales, notamment au foyer de mères de famille qu'elles aident ou qu'elles suppléent, peuvent être employées

Il résulte de ce qui précède que ces dispositions législatives donnent compétence aux organisations liées par une convention de branche pour définir la classification des emplois et qu'à ce titre, il entre

et a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 18 juin 1990, par laquelle le président de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône l'a licenciée pour suppression d'emploi

syndicat requérant, l'article L. 2312-5 du code du travail disposait que : " Dans les établissements employant habituellement moins de onze salariés et dont l'activité s'exerce sur un même site où sont employés

de droit privé qu'aux personnes publiques pour le personnel employé dans les conditions du droit privé sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce

qu'il résulte des pièces du dossier que les relations entre M.

Il ressort des pièces du dossier qu'aucune organisation syndicale d'employeurs représentative des employeurs du département de la Moselle n'a négocié, ni conclu l'accord objet de l'extension.

élaboré, en l'absence d'accord, par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur judiciaire, est homologué par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève

B... avait été victime procédait de la faute inexcusable, au sens des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, de son employeur le Centre lyrique d'Auvergne et a alloué à M.

conseil de prud'hommes de Paris a sursis à statuer sur l'instance pendante entre M.

pour l'exercice de droits normalement dévolus aux organisations syndicales, en particulier la négociation de conventions ou accords collectifs relatifs au recrutement et à la formation des clercs et employés