n° 21MA04312 du 27 février 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du centre hospitalier Alpes-Isère, annulé ce jugement et, par la voie de l'évocation, annulé le contrat en litige

DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 150 TER I-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NON

en Guadeloupe d'un terrain agricole consistant en une bananeraie de plus de 7 hectares dont l'exploitation a été reprise, après son décès survenu le 9 janvier 1986, par ses héritiers constituant l'indivision

B...a acquis en indivision un bien immobilier situé sur la plage de Fréjus pour y exploiter un bar-restaurant et une discothèque ; que, par deux arrêtés du 10 octobre 1980, le préfet du Var a incorporé

QUE CET ARRETE ETEND LES ARTICLES 28 E DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET 2 DE L'AVENANT N° 2 DU 24 FEVRIER 1982 AINSI QUE L'ANNEXE MAINE-ET-LOIRE ET SUBSIDIAIREMENT AU CAS OU LE CONSEIL DECLARERAIT INDIVISIBLES

A, qui a été enregistrée au tribunal administratif de Paris le 7 mars 2003, n'était en tout état de cause pas tardive ; qu'il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir opposée par le directeur

Vu, enregistré le 26 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le recours présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION ; le ministre demande

qu'il devait être réputé avoir été propriétaire de ce bien, pour moitié depuis le décès de son père en 1956, et, pour l'autre moitié, depuis la donation-partage faite par sa mère en 1964, a imposé à son nom

sociétés mis au rôle n° 20119 du 31 mai 1980 ; qu'à la suite de ces décisions, il ne restait plus, au moment où le tribunal a statué sur la demande de la SOCIETE ANONYME PECHINEY, d'impositions en litige

pas être considérés comme la partie perdante, soient condamnés à payer au SYNDICAT MIXTE DE L'ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DES PAYS DE LA LOIRE la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non

l'examen des pièces ainsi obtenues constituant des éléments de la comptabilité de l'entreprise vérifiée à un débat oral et contradictoire avec le contribuable ; Considérant qu'il ressort des énonciations non

D a été admis en 2012 au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré après avoir enseigné en qualité d'agent non titulaire dans différents établissements

En cas d'indivision, la valeur locative de l'immeuble bâti doit être prise en compte au prorata de la part de ce bénéficiaire dans l'indivision. 15.

Soutenant que ces travaux empiétaient sur la terre Vairiri 1 leur appartenant en indivision, les consorts A...

Lorsque au titre d'une année une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal, le dégrèvement de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations

Z... et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIRE "LE VETYVER" et le recours n° 102 061 du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE concernent un même litige ; qu'il y a lieu de joindre ces

juge des référés du tribunal administratif de Grenoble lui a enjoint, sur la demande de la commune, de libérer les locaux qu'elle occupait dans un délai de quinze jours ; Sur les conclusions à fin de non-lieu

et disposent des mêmes compteurs d'électricité et d'eau ; qu'ils sont couverts par un contrat d'assurance habitation unique, conclu au nom de M.

1er avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la suite d'un jugement du tribunal de grande instance de Metz en date du 23 novembre 2006 décidant de surseoir à statuer sur le litige

X... a acquis en indivision avec un tiers les 12 mars 1973 et 14 février 1974, deux parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon ; que Mme X... a, le 7 juin 1974,