Aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

de la somme de 500 000 FCFP par le trésorier payeur général pris en sa qualité de receveur des douanes ; que la juridiction administrative n'est pas compétente pour examiner une demande relative à l'exécution

conclusions tendant à ce que le montant des intérêts moratoires que lui devait l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ne soit pas calculé par application des dispositions de l'arrêté du 31 mai 1997 pris

compte une prime de rendement des ouvriers d'Etat au taux moyen de 16 % au lieu du taux maximum de 32 %, M.

été assujettie pour la période du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1971 ; 2° à la décharge de cette imposition ; 3° au remboursement des frais de constitution des garanties nécessaires au sursis de paiement

terrain dont il s'agit en l'espèce sur l'année de sa réalisation et les années antérieures non prescrites, il ressort des pièces du dossier que le requérant a déféré cette partie du litige au tribunal

Cette obligation s'applique aux décisions prises par le président du conseil départemental, ou par délégation de celui-ci, en matière de revenu de solidarité active.

ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l'acquéreur. / A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à

Aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités

de cession et le prix d'acquisition par le cédant ", tandis qu'aux termes de l'article 150 VB du même code : " Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé

au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, dans sa rédaction applicable au présent litige, pris en application du même article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 issu de l'article 21 de la

; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué aurait été pris par une autorité incompétente ; Sur les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure devant

santé publique ; Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 20 ; Vu les décrets n°s 2002-976 et 2002-986 du 12 juillet 2002 relatifs

auxquelles le directeur des services fiscaux avait rejeté à tort ses demandes en restitution des taxes versées au titre des années 1982 et 1983 et la date du paiement effectif des sommes remboursées ;

entre la caisse, les organismes mutualistes et les praticiens pour le règlement de la part garantie par l'assurance maladie du prix des prestations reçues par les assurés sociaux mutualistes ; que cet

participation de l'assuré à celui prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale pour la spécialité Chondrosulf 400 mg ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

économique et financière du pays ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée ; Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative

Aux termes de l'article 157 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.

Elles sont ainsi relatives aux modalités de financement et de tarification des établissements concernés.

en application du décret n°86-573 du 14 mars 1986 modifié relatif aux primes et indemnités applicables aux gardes de la chasse et de la faune sauvage : « Une prime de technicité est accordée aux gardes