d'un étranger à la frontière, nonobstant la circonstance que le tribunal administratif était saisi d'une demande d'annulation de la décision du 17 janvier 2001 ; Considérant qu'aux termes de l'article

d'un étranger à la frontière nonobstant la circonstance que le tribunal administratif était saisi d'une demande d'annulation de la décision du 17 janvier 2001 ; Considérant qu'aux termes de l'article

juillet 2006 pris pour application du IV de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2004-809

l'ordonnance du 30 juin 1945 ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article 51 de ladite ordonnance du 30 juin 1945 dispose : "Ne sont pas visées par les dispositions de l'article précédent les actions

1498 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article

La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée. Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l'intervention.

Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées au I de l'article L. 442-6 ou en accords de gamme " ; 6.

A a fait l'objet d'un premier avertissement pour manquement aux obligations de localisation par une décision du 24 février 2010, notifiée le 4 mars 2010 ; qu'un deuxième avertissement lui a été adressé

A soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse : - l'a entaché d'irrégularité en ne faisant pas apparaître de manière suffisamment précise et complète, dans ses visas ou ses motifs, les moyens

de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : (..

X en application des dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 et, d'autre part, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de lui communiquer, dans un

2 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article

tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance

des impôts pour les locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession, à l'article 1498 pour tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I

intercommunale visé au b du 1° du II de l'article L. 751-2, de celui visé au e du même 1° du même article ou du président du syndicat mixte visé au même e et de toute personne ayant intérêt à agir, la

un local commercial et trois logements situés à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) ; que, par l'article 2 de son jugement, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ces conclusions ; que la

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU DOUBS, à M. Hacène Y... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

L. 332-16-2 du code du sport, sur la base duquel il a été édicté, méconnaissent l'article 3 de la convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives

Si, enfin, la société Châteaudun se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation de la loi donnée par l'administration au point 9

la rédaction de ces articles résultant des articles 9 et 11 du décret du 17 juin 1980, applicable en l'espèce, que le président de la formation de jugement a porté l'affaire en séance sans l'avoir au