en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

(...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...) ; que les immobilisations dont la valeur locative est ainsi intégrée dans l'assiette

le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, M.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

elle était locataire ...

dans l'avenant du 18 janvier 1994 à l'acte de location-gérance de son fonds de commerce, qu'elle a arrêté à un montant supérieur ; qu'ayant ensuite constaté que les revenus professionnels de M.

aux articles 1469, ... et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle ..." ; qu'aux termes de l'article 1469 : "La valeur locative

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 octobre 1982 et 7 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "LA BELLE JARDINIERE", dont

Vu la procédure suivante : La société Brasserie Esprit XV et Mme B A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

mémoire et les observations complémentaires, enregistrés les 23 juillet et 24 novembre 2003 et le 3 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HOTEL DE PROVENCE, dont

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

le Conseil d'Etat est saisi par la voie de l'appel ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : "La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou

Il y a lieu, dans les circonstances, de l'espèce de régler l'affaire au fond par l'application des dispositions de l'article R. 821-2 du code de justice administrative. 5.

Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

limitée SGI, dont l'objet est d'acquérir et de mettre en location des biens d'équipement sous le régime de la réduction d'impôt sur le revenu prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts

, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison.

la composition est indiquée à l'article 1653 C ou lorsqu'elle a établi une taxation non conforme à l'avis de ce comité" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la

de l'article 1467 du code général des impôts : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative

DONT LE SIEGE EST A ... AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE LE SIEUR ... DEMEURANT A ...

Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2, 9 et 18 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DISTEX, dont le siège est 13, rue du Maréchal