X... demande par les mêmes moyens que ceux exposés dans la requête susvisée n° 69 943 que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 19 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires

pendant deux mois, au titre de la privation de jouissance de sa villa en juillet et août 2009, le tribunal administratif a jugé que ce préjudice ne pouvait être évalué que sur la base de la valeur locative

Garage » et la SA « Garage Les Aubivats » ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la SCI La Veillère, l'administration fiscale a remis en cause la déduction, d'une part, des dépenses exposées

en 1997 et 1998 pour dédommager les locataires ayant financé des aménagements et agencements à l'intérieur des locaux loués, et, d'autre part, d'une partie des intérêts d'emprunts supportés au cours des

son plein effet, et sera immédiatement acquise » en cas de défaut d'acquittement d'un versement à l'échéance prescrite, devenait exécutoire dès la première défaillance de paiement de la part de la locataire

et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation () ".

FEDERATION DES COMITES DROIT AU LOGEMENT demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs

1997, d'autre part ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) au titre des frais exposés

application des dispositions de l'article R. 622-1 du code de justice administrative afin de procéder à une visite des immeubles litigieux dans lesquels se situent les différents appartements des locataires

B..., d'autre part, portant sur le logement situé 21 rue d'Estienne d'Orves à Brétigny-sur-Orge, ordonné le départ des locataires et de tous occupants de leur chef dans un délai de deux mois à compter

du 9 novembre 1982 pris en application de l'article L.442-3 du code de la construction et de l'habitation et fixant la liste des charges récupérables par les bailleurs du secteur social sur leurs locataires

A PASSE AVEC LA SOCIETE LOCATAIRE, A LA DATE DU 17 DECEMBRE 1970, UN AVENANT AUX TERMES DUQUEL, APRES AVOIR PRECISE QUE "LE MONTANT FIXE POUR LA REDEVANCE DE LOCATION...

Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat ... un nouveau loyer ...

Le locataire s'étant maintenu dans les lieux au terme de ce délai, le concours de la force publique a été sollicité le 23 mars 2015 et refusé par une décision implicite du préfet du Val-de-Marne.

REQUETE DE L'ASSOCIATION DES LOCATAIRES COOPERATEURS DE VERNEUIL-SUR-SEINE TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 7, 8 ET 16 DU DECRET N 72-216 DU 22 MARS 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI

QUE LES OPERATIONS D'EVACUATION DES BLESSES EN MONTAGNE EXECUTEES PAR LES SOCIETES LOCATAIRES AU MOYEN DES HELICOPTERES DONT S'AGIT REVETENT LE CARACTERE DE TRANSPORTS DE PERSONNES ; QUE LES APPAREILS,

, rue de la Grenouillère à Elancourt, a demandé le 11 juin 2003 au préfet des Yvelines le concours de la force publique, afin de faire exécuter une décision de justice prononçant l'expulsion de sa locataire

du territoire qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie, en l'absence de projet précis d'utilisation de l'hôtel en cause et alors que la dette locative