Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : "Peuvent être mis à la charge du lotisseur

novembre 1970, le ministre de l'économie et des finances a indiqué "qu'à la condition que les équipements publics se rapportent directement au terrain loti, il est admis que la redevance versée par le lotisseur

Peuvent être mis à la charge du lotisseur : 1° ceux des équipements propres aux lotissements qui sont susceptibles d'être classés dans la voirie et les réseaux publics ; 2° une participation forfaitaire

Y... et Bernard X..., exerce une activité de marchand de biens et de lotisseur ; que MM. X... ont été à l'origine de la création le 17 juin 1986 de la S.A.R.L.

decertificats d'achèvement attestant à tort la réalisation des équipements communs du lotissement ; que la circonstance que l'association a d'abord tenté d'obtenir la réparation de ces dommages auprès du lotisseur

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et notamment des termes mêmes de l'article 4 de l'arrêté du 24 avril 2012 accordant le permis d'aménager, que le lotisseur avait

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et notamment des termes mêmes de l'article 4 de l'arrêté du 24 avril 2012 accordant le permis d'aménager, que le lotisseur avait

. - Lotisseurs - Règles d'évaluation des profits de lotissement.

présentées au tribunal administratif ; Considérant qu'aux termes de l'article L.332-6-2° du code de l'urbanisme, dans la rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, peut être mise à la charge du lotisseur

QU'A CONCURRENCE DE 29 580 F, SOMME QU'ELLE ESTIME AVOIR ETE EXPOSEE A RAISON DE L'ACTIVITE DE LOTISSEUR DE L'INTERESSE ; MAIS QUE LE SIEUR X.

-30 du code de l'urbanisme : "L'arrêté d'autorisation du lotissement devient caduc si les travaux d'aménagement ne sont pas commencés dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification au lotisseur

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Société d'aménagement urbain et lotissement, qui exerce une activité de marchand de biens immobiliers et de lotisseur, a fait l'objet d'une

propriétaires du lotissement de la Faisanderie à Mériel Val d'Oise un jugement du tribunal de grande instance de Pontoise et, d'autre part "l'assignation... et la poursuite... de l'ensemble des lotisseurs

présentées par l'intéressé devant la cour dans la présente affaire tendent à la restitution d'un excédent dela participation représentative de la taxe locale d'équipement versée à la commune par le lotisseur

fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent en tant qu'il rejette leur demande de décharge de la majoration de 80 % mise à leur charge à raison du caractère occulte de l'activité de lotisseur

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier 1985 et 26 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Louisette D... épouse X..., demeurant

l'accès au lotissement autorisé par l'arrêté litigieux du 6 juillet 2006 du maire de Saint-Palais-sur-Mer avait fait l'objet d'une convention du 12 avril 2006, par laquelle la commune avait consenti au lotisseur

indiquant la surface de plancher constructible sur le lot. / Dans ce cas, lorsque le versement pour sous-densité prévu à l'article L. 331-36 est institué dans le secteur où est situé le projet, le lotisseur

Dans le cas où des équipements communs sont prévus, le dossier de demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 315-7, complété par les pièces annexes suivantes : / a) L'engagement du lotisseur

Vu la requête, enregistrée les 23 et 26 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SNC LOTIBEY, dont le siège social est 16, avenue de la Libération - RN7 - 91130 Ris