X... a été déclaré nul, à sa demande, par ordonnance de référé du conseil des prud'hommes de Grasse en date du 16 septembre 1987 ; que la SOCIETE CANNES BALNEAIRE a alors sollicité de l'inspecteur du travail

B...A..., de nationalité russe, sur le fondement d'une ordonnance valant mandat d'arrêt, délivrée le 17 avril 2012 par un juge du tribunal de l'arrondissement Zavodsky de Novokouznetsk de la région de

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 16 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France : " Nul ne peut être candidat dans plusieurs circonscriptions

CEREMA soutient que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a : - commis une erreur de droit en jugeant que sa demande était irrecevable, à défaut de justifier d'un mandat

D'une part, aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale : " [Les élus locaux] exercent leur mandat

Article 5 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la société civile immobilière De Guisnes.

En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge" ; qu'aux termes enfin du cinquième alinéa ajouté à l'article L. 4133-1 par la loi du 7 mars 1998 : "Nul ne peut être élu président

les opérations de vote" ; que le grief selon lequel une feuille de pointage aurait été détruite manque en fait ; qu'enfin, si le requérant soutient que douze suffrages ont été considérés à tort comme nuls

C avait produit un mandat de représentation de M.

et de nul effet, le requérant est, par voie de conséquence, fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à la décharge des impositions correspondant

Il ressort enfin des termes du mandat donné à l'officier enquêteur que celui-ci avait notamment pour mission d'estimer l'opportunité de la mise en œuvre des dispositions de l'article 40 du code de procédure

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller

Sur la caractérisation des manquements : En ce qui concerne le grief relatif aux lacunes du dispositif de détection des opérations de " mandats cash " nationaux effectuées au bénéfice ou à la demande de

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.