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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008004933
5 mai 1999
Sheider le permis de construire un centre commercial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007955482
1 décembre 1997
complémentaire, enregistrés les 25 mars 1996 et 25 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Maître Jean-Yves GUILLEMONAT, liquidateur judiciaire de la société commerciale
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472018.20231213
13 décembre 2023
A B, la société Le Studio Informatique et la Selarl PJA, mandataire judiciaire de la société Le Studio Informatique, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler les décisions
CETAT:CETATEXT000007646863
27 novembre 1974
EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE : CONSIDERANT QUE LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS ET MANDATAIRES EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE A INTERET A L'ANNULATION DES DISPOSITIONS ATTAQUEES ; QU'AINSI
4 SS
CETAT:CETATEXT000007892095
20 octobre 1995
commerçants et artisans de Miramas, annulé l'arrêté du 5 octobre 1988 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré au requérant un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment commercial
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007937616
26 juillet 1996
Marc Y..., directeur commercial de la SARL POMPES FUNEBRES DES ALPES-MARITIMES, demeurant ... et M.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463267.20230308
8 mars 2023
, domiciliée ou établie en France, quel que soit le titulaire de ce compte, y compris notamment si ce titulaire est une société commerciale. 11.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008180276
9 mai 2005
justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision rendue publique le 29 avril 2005 « organisant conjointement par le gouvernement français et la Commission européenne, une campagne commerciale
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108
8 novembre 2021
S'agissant des marchés relatifs à l'activité de commercialisation de données : 16.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007611663
9 janvier 1974
SOUTIENT LA SOCIETE FOULLON LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A COMMIS AUCUNE IRREGULARITE EN UTILISANT LES STATUTS DU "CONSORTIUM DES EPICIERS DU CENTRE" POUR DETERMINER LA NATURE EXACTE DES RAPPORTS COMMERCIAUX
6 SS
CETAT:CETATEXT000007839477
22 juillet 1994
rattachant à une activité relative aux transactions immobilières ou à la gestion immobilière" ; Considérant que Mme X... justifie de plus de dix ans d'exercice de la profession indépendante d'agent commercial
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625897
4 mai 1988
X... soutient que les sommes portées au crédit des comptes bancaires correpondaient à des recettes commerciales d'entreprises dont il était le mandataire, il n'apporte aucune justification à l'appi de
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008189756
3 décembre 2003
Royal agissait pour son propre compte et non comme mandataire de la société BMW France et que celle-ci ne détenait directement ou indirectement aucune participation dans le capital de la S.A.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027620189
27 juin 2013
Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617515
12 octobre 1984
Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007849404
27 mars 1995
l'arrêté du 25 juillet 1986 du maire de Châtillon-sous-Bagneux rapportant son précédent arrêté du 29 avril 1986 lui accordant un permis de construire en vue de l'agrandissement d'un bâtiment à usage commercial
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330584
2 juin 2010
.) ; qu'aux termes de l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 237-2 du code de commerce : (...)
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000041575522
13 février 2020
Pour son imposition à la taxe professionnelle au titre des années 2002 à 2005, l'administration fiscale avait estimé que les locaux commerciaux au moyen desquels cette activité était exercée restaient
CETAT:CETATEXT000007631895
22 novembre 1991
compter de sa transformation le 23 mars 1979, de la société anonyme "Sotram" où ils exerçaient les fonctions, le second, de gérant puis de président-directeur général et le premier, de directeur commercial
CETAT:CETATEXT000007627474
1 mars 1989
" de médicaments vétérinaires comportant stockage et vente de produits en dehors de leur contrôle avec démarchage et publicité commerciale auprès de la clientèle et ainsi exercé leur art dans des conditions
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