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412 résultats pour « mandataires commerciaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008004933

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

Sheider le permis de construire un centre commercial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007955482

Admin. suprême

1 décembre 1997

1 décembre 1997

complémentaire, enregistrés les 25 mars 1996 et 25 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Maître Jean-Yves GUILLEMONAT, liquidateur judiciaire de la société commerciale

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472018.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

A B, la société Le Studio Informatique et la Selarl PJA, mandataire judiciaire de la société Le Studio Informatique, ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler les décisions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007646863

Admin. suprême

27 novembre 1974

27 novembre 1974

EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE : CONSIDERANT QUE LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS ET MANDATAIRES EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE A INTERET A L'ANNULATION DES DISPOSITIONS ATTAQUEES ; QU'AINSI

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007892095

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

commerçants et artisans de Miramas, annulé l'arrêté du 5 octobre 1988 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré au requérant un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment commercial

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007937616

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

Marc Y..., directeur commercial de la SARL POMPES FUNEBRES DES ALPES-MARITIMES, demeurant ... et M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463267.20230308

Admin. suprême

8 mars 2023

8 mars 2023

, domiciliée ou établie en France, quel que soit le titulaire de ce compte, y compris notamment si ce titulaire est une société commerciale. 11.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008180276

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision rendue publique le 29 avril 2005 « organisant conjointement par le gouvernement français et la Commission européenne, une campagne commerciale

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

S'agissant des marchés relatifs à l'activité de commercialisation de données : 16.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007611663

Admin. suprême

9 janvier 1974

9 janvier 1974

SOUTIENT LA SOCIETE FOULLON LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A COMMIS AUCUNE IRREGULARITE EN UTILISANT LES STATUTS DU "CONSORTIUM DES EPICIERS DU CENTRE" POUR DETERMINER LA NATURE EXACTE DES RAPPORTS COMMERCIAUX

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007839477

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

rattachant à une activité relative aux transactions immobilières ou à la gestion immobilière" ; Considérant que Mme X... justifie de plus de dix ans d'exercice de la profession indépendante d'agent commercial

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625897

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

X... soutient que les sommes portées au crédit des comptes bancaires correpondaient à des recettes commerciales d'entreprises dont il était le mandataire, il n'apporte aucune justification à l'appi de

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189756

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Royal agissait pour son propre compte et non comme mandataire de la société BMW France et que celle-ci ne détenait directement ou indirectement aucune participation dans le capital de la S.A.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027620189

Admin. suprême

27 juin 2013

27 juin 2013

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617515

Admin. suprême

12 octobre 1984

12 octobre 1984

Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007849404

Admin. suprême

27 mars 1995

27 mars 1995

l'arrêté du 25 juillet 1986 du maire de Châtillon-sous-Bagneux rapportant son précédent arrêté du 29 avril 1986 lui accordant un permis de construire en vue de l'agrandissement d'un bâtiment à usage commercial

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330584

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

.) ; qu'aux termes de l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 237-2 du code de commerce : (...)

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000041575522

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

Pour son imposition à la taxe professionnelle au titre des années 2002 à 2005, l'administration fiscale avait estimé que les locaux commerciaux au moyen desquels cette activité était exercée restaient

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631895

Admin. suprême

22 novembre 1991

22 novembre 1991

compter de sa transformation le 23 mars 1979, de la société anonyme "Sotram" où ils exerçaient les fonctions, le second, de gérant puis de président-directeur général et le premier, de directeur commercial

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627474

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

" de médicaments vétérinaires comportant stockage et vente de produits en dehors de leur contrôle avec démarchage et publicité commerciale auprès de la clientèle et ainsi exercé leur art dans des conditions

Source officielle

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