A dans un autre service ou un autre établissement ; que sa révocation, en le privant de tout traitement, le place dans une situation financière très délicate ; que la commission des recours du conseil

A de la quote-part du déficit commercial lui revenant dans le GIE Développement Aéronautique Caraïbes (DAC) ; que si le requérant soutient que la cour n'a pu sans erreur de droit écarter le moyen tiré

, en application de l'article L.821-2 du code de justice administrative; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 223 C et 223 E du code général des impôts que les déficits

Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les

la faculté pour le contribuable de se faire assister du conseil de son choix ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'administration n'aurait pas respecté les dispositions de l'article 1649 quinquies D précité

délicatesse ou à la dignité constitue une faute disciplinaire ".

ZY ont produit les actes, en date du 14 mars 2001, par lesquels le troisième coïndivisaire, Mme Françoise ZX, les a constitués comme ses mandataires généraux, aux fins notamment, à défaut de paiement et

de la Ligue et de la Fédération avaient pleine connaissance, dès la fin de l'année 2004, de la situation financière négative de ce club, des manoeuvres de dissimulation commises par le club afin de masquer

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

X... au titre de l'année 1973 : Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts : "en cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare

Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés

Il appartient ainsi au juge des comptes d'apprécier si le manquement du comptable a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné et, le cas échéant, d'évaluer l'ampleur de ce préjudice.

1971 ; qu'au vu de la réponse du contribuable, le service lui a adressé, le 22 décembre 1975, une notification des redressements envisagés pour ladite année ; qu'il résulte du rapprochement des dates précitées

été averti du jour où sa requête y serait portée en séance ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que les prescriptions de l'article R.201 du code des tribunaux administratifs n'auraient pas été respectées, manque

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant

Il en résulte que le préfet, lorsqu'il détermine les lieux dans lesquels il rend obligatoire le port du masque, est en droit de délimiter des zones suffisamment larges pour englober de façon cohérente

dégrevé la société de la différence entre le montant des droits mis en recouvrement et celui résultant des notifications de redressement ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le déficit

Elle a ainsi dégagé, à la clôture de l'exercice 2004, un déficit fiscal reportable de 49 314 euros. 5.

Elle a ainsi dégagé, à la clôture de l'exercice 2003, un déficit fiscal reportable de 133 659 euros. 5.