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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008079770

Admin. suprême

3 mars 2000

3 mars 2000

ce fondement, est intervenu, en ce qui concerne les modalités d'organisation de l'examen d'aptitude en vue de l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, mention "Marques

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007677275

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DU NORD : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.435-2 DU CODE DU TRAVAIL : "DANS CHAQUE ENTREPRISE LE NOMBRE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008147085

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

en fait ; Considérant qu'en tout état de cause, le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne serait pas revêtue de la signature personnelle et manuscrite de son auteur manque également en fait ; Sur

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008105092

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

Y... n'aurait pas été compétent pour signer l'arrêté attaqué manque en fait ; Considérant que l'arrêté attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il s'ensuit que le moyen manque en fait. 15.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008167062

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 mars 2004 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036784481

Admin. suprême

5 avril 2018

5 avril 2018

La durée des mesures d'interdiction mentionnées à l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 : / a) Est de quatre ans lorsque ce manquement est consécutif à l'usage ou à la détention

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008154226

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

notification de l'arrêté attaqué, qui indique que l'intéressée "sera reconduite à la frontière de tout pays dans lequel elle est légalement admissible" doit être regardé comme comportant une décision distincte

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616021

Admin. suprême

16 juillet 1976

16 juillet 1976

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, "1 - EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624557

Admin. suprême

9 novembre 1987

9 novembre 1987

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant

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CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027397735

Admin. suprême

7 mai 2013

7 mai 2013

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022657177

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

entaché son arrêt d'une erreur de droit en jugeant qu'aucun délai contractuel ne serait opposable au groupement pour l'exécution des travaux de reprise du lot n°23, en l'absence d'un ordre de service distinct

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037258959

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

En deuxième lieu, les modalités d'application des majorations pour manquement déclaratif délibéré envisagées par la circulaire attaquée reprennent la distinction, déjà mentionnée par la première circulaire

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309922

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

des préjudices qu'elle affirmait avoir subis du fait de l'arrachage, demandé à titre prophylactique par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en raison de la contamination par la souche Markus

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038318038

Admin. suprême

29 mars 2019

29 mars 2019

le 11 août 2015 par le groupement de coopération sanitaire du Nord-Ouest Touraine avec la société Sogeres et de condamner ce groupement à lui verser la somme de 209 292,60 euros correspondant à son manque

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007950942

Admin. suprême

27 octobre 1997

27 octobre 1997

fixant le pays de destination : Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté du 17 octobre 1996, fixant le pays de destination, M.

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007814200

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

Marius X..., demeurant Résidence les Cactus, Parc Berthault à Ajaccio (20000) ; M.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033609867

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

poursuivi par la directive transposée ; - le Premier ministre a excédé le champ de l'habilitation prévue par l'article L. 3513-12 du code de la santé publique, en prévoyant le versement de deux droits distincts

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CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030788040

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s'il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier

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CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008125170

Admin. suprême

30 septembre 2002

30 septembre 2002

X... a poursuivi son activité dans deux cabinets distincts à Marseille et à Moriani-Plage (Haute-Corse) sans en avoir obtenu l'autorisation ; qu'un tel fait constitue, eu égard au risque injustifié que

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