AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008079770
3 mars 2000
3 mars 2000
ce fondement, est intervenu, en ce qui concerne les modalités d'organisation de l'examen d'aptitude en vue de l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, mention "Marques
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CETAT:CETATEXT000007677275
29 juin 1983
29 juin 1983
TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DU NORD : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.435-2 DU CODE DU TRAVAIL : "DANS CHAQUE ENTREPRISE LE NOMBRE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS
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