Medvedowsky, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Julien Eche, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Elle a introduit un recours gracieux tendant à la révision de cette affectation, qui a été rejeté le 26 avril 2024.

2007 du préfet de la Haute-Corse en tant qu'elle rejette sa demande de titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, ensemble la décision rejetant son recours gracieux

. / Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues

A...a formé un recours gracieux contre cette décision par un courrier du 4 avril 2014, rejeté par une décision du 13 juin 2014.

. / Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues

Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

A FORME LE 2 AVRIL 1974 UN RECOURS GRACIEUX CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 7 MARS 1974 DU DELEGUE POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES LUI REFUSANT DIVERSES PRESTATIONS AINSI QU'UNE SUBVENTION

en exercice ; la SARL S.B.M. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 février 2008 du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables rejetant son recours gracieux

REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D ETAT LE 3 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE RENDUE SUR LE RECOURS GRACIEUX

code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme de Saint-Pulgent, Maître

de majorations d'impôt lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives .../ ..." ; qu'aux termes de l'article R. 247-4 du même livre : "Sauf en matière

administratif de Paris a, à la demande de Mme C...B..., annulé sa décision du 4 février 2000 lui retirant l'agrément d'assistante maternelle, ensemble la décision du 18 mai 2000 rejetant son recours gracieux

Après avoir rappelé à la commune de Nice les règles applicables en matière de droits d'accès et d'information, la CNIL a clos la réclamation de M. B.

Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux

SYNDICAT DES PERSONNELS DES SERVICES DECONCENTRES DES ANCIENS COMBATTANTS demande : 1°) d'annuler la décision en date du 2 novembre 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Joseph X... et de la S.C.P.

de perception, émis respectivement les 7 janvier 1980 et 19 août 1981 et rendus exécutoires le 3 août 1983, 2°) accorde, en application de l'article 60 de la loi de finances pour 1962, une remise gracieuse