d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité

d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité

d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité

que l'intégralité des travailleurs de l'entreprise aurait figuré sur cette liste.

BACHE, délégué du personnel et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et M.

l'article L. 436-1, ou, à défaut du comité d'entreprise, la présentation à l'inspecteur du travail de la demande d'autorisation de licenciement" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le

, les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs doivent coopérer à la mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurité, à l'hygiène et à la santé et, compte tenu de la nature

du comité d'entreprise, et de M.

X..., employé par la société SOBEM BISCOVAL en qualité de magasinier et titulaire des mandats de délégué syndical, de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de

comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, déléguée syndicale, ancienne déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise, pour raisons économiques ; 2°) de rejeter la demande présentée

X..., délégué syndical, membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au motif que celui-ci avait refusé le 19 octobre 1988 la proposition de mutation

d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité

1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.236-11, L.412-18, L.425-1 et L.436-1 du code du travail, les salariés investis d'un mandat de membre du comité

4 octobre 1958 : Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ; que les dispositions attaquées

et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité

des travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé

, les membres titulaires ou suppléants d'un comité d'entreprise bénéficient, lorsque leur licenciement est envisagé, d'une protection exceptionnelle ; que leur licenciement ne doit être en rapport ni avec

d'entreprise ou, à défaut, à l'avis des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène et de sécurité ... le règlement intérieur, accompagné

X... soit en rapport avec l'exercice des mandats de délégué syndical et de membre du comité d'hygiène, de sécurité détenus par M.