." ; QU'AU TERMES DE L'ARTICLE 110 DU MEME CODE : "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1-09-1. 1 , LES BENEFICES S'ENTENDENT DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES" ; CONSIDERANT

S'EST FAIT CONSENTIR PAR SA SOCIETE MERE, LA SOCIETE ... A ...

." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU MEME CODE : "II.

FILLE CORINNE Y..., DANS LA CATEGORIE DES "ENFANTS EN GARDE" AU SENS DE L'ARTICLE 49 DU CODE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, PUIS DANS LA CATEGORIE DES "PUPILLES DE L'ETAT" AU SENS DE L'ARTICLE 50 DU MEME

ETAIT DE 2.524.200 F ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, REGARDE L'ECART ENTRE LA VALEUR AINSI DETERMINEE DES ACTIONS CEDEES ET LEUR PRIX DE CESSION, SOIT 894.200 F, COMME UN AVANTAGE ACCORDE A LA SOCIETE MERE

ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS A DOULLENS, LE 1ER JANVIER 1970, D'UNE MAISON QU'ILS AVAIENT HERITEE DE LEUR MERE ; QU'ILS DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT EU A CETTE DATE LA DISPOSITION DE CETTE MAISON

DE LA VENTE DE CES LOTS PRESENTAIENT, EN APPLICATION DES MEMES DISPOSITIONS, LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX.

POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE DECLARANT RECEVABLE LA PLAINTE DE L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS ET REFUSANT DE JOINDRE CETTE PLAINTE A L'INSTRUCTION MENEE

SERVICES FISCAUX DU VAR, LE SIEUR X A DEMANDE QUE FUT DEDUITE DE SES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 UNE SOMME DE 8 525 F CORRESPONDANT A UN ARRIERE DE PENSION VERSE PAR LUI A LA DAME Y , MERE

IL EN EST DE MEME POUR LES CONCESSIONS DE LICENCES PAR LESQUELLES LE TITULAIRE SE DESSAISIT POUR UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE DETERMINE OU POUR UNE APPLICATION PARTICULIERE ...

. ; QU'IL A REVENDU CET IMMEUBLE LE 20 OCTOBRE 1966, DEUX ANS APRES LE DECES DE SA GRAND-MERE, SURVENU LUI-MEME APRES LA MORT DE SON GRAND-PERE ; QU'EU EGARD A L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE

ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE , D'AUTRE PART DE LA RETENUE A LA SOURCE, A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 DANS LA MEME

." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 DU MEME CODE : POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 109-1, 1°, LES BENEFICES S'ENTENDENT DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES" CONSIDERANT

articles 205 a 211 du code civil" ; Considerant, d'une part, qu'il resulte de l'instruction que le sieur x ne s'est pas reserve la jouissance du pavillon qu'il possede rue w a z, mais l'a loue a sa belle-mere

NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU 5° DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1964, ET APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME

PREFECTORAUX D'OCCUPATION TEMPORAIRE DES 23 OCTOBRE 1964 ET 11 MAI 1965 AINSI QUE LEURS ACTES D'APPLICATION ; REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE D'AMELIORATION RURALE DE LABENNE LANDES TENDANT AUX MEMES

DOSSIER AU PARQUET, INFLIGE DES SANCTIONS PECUNIAIRES AUX ENTREPRISES OU LEUR ADRESSE DES INJONCTIONS ; QU'AU CONTRAIRE, LA SAISINE PAR LE MINISTRE DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE QUI PRESENTE, AU MEME

ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ET DE MELLE Z... EST REJETE.