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235 résultats pour « menace d'un licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453087.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

, a, d'une part, annulé cette décision, d'autre part, autorisé son licenciement pour motif économique.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027990524

Admin. suprême

23 septembre 2013

23 septembre 2013

A...C..., la décision de l'inspecteur du travail du 19 avril 2010 autorisant le licenciement de ce dernier, d'autre part, au rejet de la demande de M.C... ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de M.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471738

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471739

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471740

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471741

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471742

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471743

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471744

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471745

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471747

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471748

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471750

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471752

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471753

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471758

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471759

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471762

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471763

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471757

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt

Source officielle

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