1977, avait cessé d'être assujettie à la taxe en décembre 1978, lorsqu'elle a à nouveau mentionné ses droits à déduction sur sa déclaration ; que la société requérante était dès lors fondée à demander

; VU LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE PAR LA LOI N° 75-301 DU 29 AVRIL 1975 ; VU LE DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR LE DECRET N° 68-525 DU 6 JUIN 1968, NOTAMMENT SON ARTICLE

l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979, sous les articles 5007 et 5010 des rôles de la commune de Villenave d'Ornon

1983 ayant fixé à 13 358 024,16 F la somme dont la SERAF est redevable à la ville de Saint-Ouen et ayant rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mai 1979 par lequel le maire de la

Y... et Z... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 22 OCTOBRE 1976 PAR

et 27 juillet 1977, a ordonné la main levée de la seule caution du 2 juin 1976 et a ordonné une expertise, - condamne la ville de Paris à lui payer une somme de 818 779 F avec les intérêts de droit à

généraux, notamment son article 46 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ;

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 29 JANVIER 1980 PRESENTES POUR M.

an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973, 1974 et 1975, dans les rôles de la commune de Chatillon-sous-Bagneux ; 2° lui

n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 ; Vu le décret n° 78-326 du 15 mars 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs

du 29 octobre 1936 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 3 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Arlette A, demeurant ... ; la requérante

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 3 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

n° 371 du 15 mars 1942, ainsi que l'instruction du 1er octobre 1941 ; Vu la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 ; Vu l'acte dit décret du 18 février 1943 ; Vu l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 ;

Gages et de Me Odent, avocat de l'Entreprise Angeli, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, de 1967 à 1970, l'Etat, représenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU

de l'association communale de chasse agréée de Arraye-et-Han, la décision du bureau d'adjudication de la commune d'Ajoncourt en date du 15 janvier 1979 attribuant à M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 NOVEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 AVRIL 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME " X .

de rectifier d'office les déclarations des redevables de l'impôt sur les sociétés lorsque ceux-ci ne sont pas en mesure de présenter les documents comptables dont la tenue est prescrite par la loi ; que