d'enjoindre à l'Ecole nationale de la magistrature de la réintégrer en qualité de magistrat stagiaire, le cas échéant sous astreinte ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner, avant dire-droit, toutes mesures

juin 2012 qui a été rejeté par un jugement du 17 octobre 2014 du tribunal administratif de Toulon ; - commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher concrètement, en ordonnant à cette fin une mesure

NE SAURAIT CRITIQUER LES NOTES QU'IL A OBTENUES, CELLES-CI AYANT ETE DETERMINEES PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU JURY ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION DEMANDEE

X qu'elle tend à ce que des mesures d'instruction complémentaires soient prescrites à propos de la requête n° 244456 introduite contre le décret du 25 janvier 2002 portant déclaration d'utilité publique

X qu'elle tend à ce que des mesures d'instruction et, notamment une expertise, soient prescrites à propos de la requête n° 253555 introduite contre la décision du président du conseil médical de l'aéronautique

1963, une expertise soit ordonnée aux fins notamment de rechercher si l'emploi du pyrithione de zinc présente des dangers pour la santé publique ; qu'il est constant que la requérante demande cette mesure

lui par la SOCIETE HLM IDF HABITAT, tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice consécutif au refus opposé à sa demande de concours de la force publique, au motif qu'à l'issue de la mesure

des cas qui lui sont soumis en faisant bénéficier le militaire qui la saisit des garanties propres à une telle procédure, il n'appartient toutefois pas au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier les mesures

laquelle elle a été assujettie au titre des années 1979 et 1980 dans les rôles de la commune de Saint-Denis ; 2° lui accorde la réduction des impositions contestées ; 3° subsidiairement, ordonne une mesure

.) / le tribunal ordonne du reste toutes mesures d'instruction et d'enquêtes qu'il juge utiles ; qu'aux termes de l'article 11 de ce même décret les règles posées par les articles précédents pour la

. ; en outre, ils demandent le remboursement de leurs dépenses électorales et sollicitent qu'une mesure d'instruction soit ordonnée à cette fin.

rejeté sa demande de désignation d'office d'un avocat pour former un pourvoi en cassation contre des ordonnances des 26 mai et 18 juin 2007 du juge des référés du Conseil d'Etat ; 2°) d'ordonner une mesure

Y... un préjudice suffisamment grave pour justifier l'annulation du décret attaqué ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, dès lors, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner la mesure

qu'elle occupe sur le domaine public de l'aéroport de Marseille-Provence ; Considérant que la décision du Conseil d'Etat a été notifiée à la SNC Besson Casella le 28 juin 2006 ; qu'il résulte de la mesure

.) / Le tribunal ordonne du reste toutes mesures d'instruction et d'enquêtes qu'il juge utiles ; que le juge des pensions est tenu de rechercher, même d'office, si la demande remplit toutes les conditions

.)/ Les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'Etat " ; qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise

L'article R. 761-1 du même code dispose : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve

X... demande au Conseil d'Etat d'ordonner, aux frais de la ville d'Orléans, toute mesure d'instruction afin de se renseigner sur la consistence et l'objet réel des travaux effectués en août 1989 au ...