Conseil d'État · 8ème sous-section jugeant seule — 8 novembre 2006

Vu la décision en date du 2 juin 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la SNC Besson-Casella ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE MARSEILLE-PROVENCE et de la SCP Lesourd, avocat de la SNC Besson Casella,
- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par la décision susvisée du 2 juin 2006, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée contre la SNC Besson-Casella si elle ne justifie pas avoir, dans les huit jours à compter de la notification de la décision, évacué le local qu'elle occupe sur le domaine public de l'aéroport de Marseille-Provence ;
Considérant que la décision du Conseil d'Etat a été notifiée à la SNC Besson Casella le 28 juin 2006 ; qu'il résulte de la mesure d'instruction diligentée que la SNC Besson Casella a évacué le local concerné le 19 juin 2006 ; qu'ainsi la décision sus-analysée du Conseil d'Etat a été entièrement exécutée dans le délai fixé ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la SNC Besson-Casella ;
D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la SNC Besson-Casella par la décision du 2 juin 2006 du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE MARSEILLE-PROVENCE et à la SNC Besson-Casella.