tous les cas, que ces mesures soient nécessaires pour garantir la santé publique dans la situation de catastrophe sanitaire, strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux

contre l'effet de serre, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique et à la maîtrise des choix

locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs de lutter

contre l'incendie ou l'enlèvement des ordures ménagères.

contre le déclin des centres-villes.

et des zones humides () / 2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement

mesures.

En deuxième lieu, ainsi que l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt Commission contre Belgique (C-100 /08) du 10 septembre 2009, les mesures de protection prévues par le

contre l'aggravation de l'effet de serre.

D...et des sanctions électorales contre les candidats de la liste menée par M. D...ainsi que la démission d'office du maire réélu et du conseil municipal.

des Culées situé sur son territoire, ensemble la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours gracieux du 26 février 2014 dirigé contre ce décret dans la même mesure ; 2°)

Les mesures prises en vertu du paragraphe 1 du présent article respectent les conditions harmonisées établies par les mesures techniques d'application conformément à l'article 4 de la décision no 676/2002

Aux termes de l'article L. 541-9-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire :

Les mesures prises en vertu du paragraphe 1 du présent article respectent les conditions harmonisées établies par les mesures techniques d'application conformément à l'article 4 de la décision n° 676/2002

mesures.

Sur le recours dirigé contre une autorisation unique en tant qu'elle vaut permis de construire : 8.

surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne, à titre préjudiciel, la question de savoir si les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE, lues

Les requêtes visées ci-dessus étant dirigées contre cet arrêté, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur les interventions : 3.

et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire

LUTTE CONTRE LES ÉPIDÉMIES. - ETAT D'URGENCE SANITAIRE (ART.