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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512284
21 octobre 2020
Il soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, en estimant que l'appréciation portée par le département de la Gironde sur sa minorité n'était pas manifestement erronée
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028882972
28 avril 2014
pour des faits de conduite d'un véhicule automobile en état d'ébriété ayant entraîné le décès d'une personne, a été demandée par les autorités géorgiennes en considération de son appartenance à une minorité
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020213015
30 janvier 2009
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 26 du code électoral : La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à minuit
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030186694
2 février 2015
électorale. " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 26 du même code : " La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à minuit
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023632393
16 février 2011
la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois, assortie d'un sursis de deux mois, ladite peine prenant effet le 1er février 2010 à 0 h et cessant de porter effet le 31 mai 2010 à minuit
CETAT:CETATEXT000042006682
4 juin 2020
Le 8 novembre 2019, la cellule des mineurs non accompagnés du département a estimé que les éléments collectés lors de son évaluation mettaient en cause la minorité alléguée de M. B....
CETAT:CETATEXT000008206236
30 juin 2003
des référés du Conseil d'Etat de prendre toutes dispositions appropriées pour mettre fin à la situation dans laquelle elle se trouve à la suite des mesures prises à son encontre par l'université du Mirail
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007815601
9 octobre 1992
a rejeté cette demande par une décision du 24 juillet 1984 ; Considérant que le délai imparti à l'administration pour statuer a commencé à courir le 12 juillet 1984 et a expiré le 26 juillet 1984 à minuit
9 SS
CETAT:CETATEXT000007967195
12 novembre 1997
Yildirim dans son pays d'origine ; que, si l'intéressé soutient que son retour en Turquie lui ferait courir de graves risques en raison de son appartenance à la minorité kurde et de son engagement politique
6 SS
CETAT:CETATEXT000008057650
5 mai 2000
Y... en Turquie lui ferait courir de graves risques en raison de son appartenance à la minorité kurde ; que toutefois le requérant se borne à faire état d'éléments généraux sur la situation de la minorité
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494913.20240607
7 juin 2024
tout état de cause soumis au contrôle du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ; - la condition d'urgence est satisfaite puisque la campagne électorale se terminera le vendredi 7 juin 2024 à minuit
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205497
5 novembre 2003
de l'Ordre des médecins des Pays de la Loire lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois, a décidé que cette peine sera exécutée du 2 avril 1999 au 1er mai 1999 à minuit
ECLI:FR:CEORD:2023:489825.20231208
8 décembre 2023
d'urgence adapté à son âge le temps que le juge des enfants statue sur sa demande d'assistance éducative et que les expertises en cours soient effectuées ; - alors qu'il bénéficie d'une présomption de minorité
CETAT:CETATEXT000042512281
CETAT:CETATEXT000042512282
CETAT:CETATEXT000042512283
CETAT:CETATEXT000042512285
CETAT:CETATEXT000035831294
16 octobre 2017
A...doit être considéré comme majeur en ce que, d'une part, il a refusé de remettre ses documents d'identité à la police de l'air et des frontières pour expertise documentaire, la présomption de minorité
ECLI:FR:CEORD:2024:490203.20240117
17 janvier 2024
B ne permettent pas, d'une part, d'établir à eux-seuls l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'évaluation de sa minorité par la maire de Paris et, d'autre part, de l'exempter d'établir
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019355813
9 juillet 2007
d'emprisonnement ferme par le tribunal pour enfants de Rochefort ; que, placé pour la nuit dans une cellule individuelle, il a mis fin à ses jours dans la soirée du 5 au 6 novembre 1996 aux environs de minuit
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