Conseil d'État — 30 juin 2003

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Jean-François YX pour Mme Marie-Thérèse Y, demeurant ... qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de prendre toutes dispositions appropriées pour mettre fin à la situation dans laquelle elle se trouve à la suite des mesures prises à son encontre par l'université du Mirail à Toulouse ainsi que de la décision d'internement psychiatrique dont elle a fait l'objet  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Considérant qu'à supposer même que les conclusions de la requête susvisée, compte tenu des termes peu explicites dans lesquels elle est rédigée, puissent se rattacher, même pour partie, à un litige relevant de la compétence du juge administratif, elles ne relèvent pas de la compétence en premier et dernier ressort du juge des référés du Conseil d'Etat  ; qu'elles ne peuvent par suite qu'être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;
O R D O N N E  :
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Article 1er  : La requête de Mme Y est rejetée.
Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Marie-Thérèse Y.