54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE [1] Mise hors de cause - Conditions.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif

en libération conditionnelle sur le territoire français, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a commis une erreur de droit ; que, par suite, M.

Article 3 : Les conclusions présentées par la SARL 361 Records au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

LA MISE EN DEMEURE PRECISERA LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA PART DE L'ETAT. - L'ARRETE DE MISE EN DEMEURE EST NOTIFIE AU PROPRIETAIRE.

des pièces du dossier soumis au juge des référés que, le 7 février 2003, la SOCIETE LABORATOIRES LEGRAS a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article

1966, ET A LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 ; VU LA LOI N 48.1974 DU 31 DECEMBRE 1948 ; LE DECRET N 48.1986 DU 9 DECEMBRE 1948 PORTANT REFORME

DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 25 janvier 2001 par laquelle le juge des référés

usine d'incinération de déchets ménagers, a conclu avec la société allemande Kali und Salz Entsorgung GmBH (K + S) un marché portant sur le transport et le stockage dans des galeries désaffectées de mines

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce que soit suspendue

DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 24 mars 2003 par laquelle le juge des référés

en position de réforme - Procédure.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

En tout état de cause, il ressort du document publié par l'UNEDIC en avril 2021 que, parmi les personnes ouvrant un droit au titre de l'assurance chômage au cours de la première année de mise en œuvre

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société TEVA CLASSICS, dont le siège est Immeuble Palatin 1, 1 cours du Triangle à La Défense Cedex (92936) ; elle demande au juge des référés

du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de l'ordonnance du 16 juin 2003 par lequel le juge des référés

être remise en cause par l'autorité administrative après qu'il a été mis fin aux effets de la suspension ordonnée en référé ; 7.

Recours du ministre de l'urbanisme et du logement tendant : 1° à l'annulation d'une ordonnance de référé du 17 août 1982 par laquelle le président de la sixième section du tribunal administratif de Paris

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que le 29 mai 1981 les portes de l'écluse n° 6 du canal de l'Aisne à la Marne se sont refermées brusquement sur la péniche de

Rochebrune à RosnysousBois (93111) ; la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 novembre 2006 par laquelle le juge des référés